Conditions générales du programme "Essayer avant d'acheter”
Ce programme est destiné aux consommateurs (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) et fumeurs adultes âgés de 18 ans et plus. Si vous ne répondez pas à cette exigence, vous ne devez pas utiliser programme.
CONDITIONS D'UTILISATION ("Conditions")
Ce que couvrent ces conditions. Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux commandes de produits de la catégorie "sans combustion" pour lesquels nous vous prêtons les produits à la suite d'une commande "Essayer avant d'acheter" passée par l'intermédiaire de ce site web ou de notre service clientèle.
Éligibilité. Pour pouvoir participer à ce programme, vous devez avoir 18 ans ou plus, être fumeur ou utiliser des produits à base de nicotine, ne pas avoir participé à un autre de nos programmes "Essayer avant d'acheter", vous inscrire dans notre base de données de consommateurs et accepter de recevoir de notre part des communications relatives au service concernant l'essai, qui fait partie intégrante de votre programme d'essai. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande pour des raisons telles que l'indisponibilité du produit, des changements de réglementation, le fait que vous ne répondiez pas aux exigences et/ou que vous ne respectiez pas les présentes conditions ou les conditions générales d'autres programmes et/ou services destinés aux consommateurs.
Pourquoi vous devez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de passer une commande de produits "à essayer avant d'acheter". Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat entre vous et nous, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Nous vous recommandons de conserver une copie de ces conditions pour référence ultérieure. En passant une commande auprès de nous, soit en ligne via ce site web, soit par téléphone auprès de notre service clientèle, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions, ne passez pas de commande "Essayer avant d'acheter".
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le site web et s'appliqueront à toutes les commandes passées sur le site web à compter de la date de leur mise en ligne.
Toute commande suppose la consultation et l'acceptation des présentes Conditions au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet et comportant un lien hypertexte vers lesdites Conditions.
Si vous avez besoin de nous contacter au sujet de ces conditions. Avant de passer une commande, si vous avez des questions concernant les présentes conditions, veuillez contacter notre service clientèle en utilisant l'outil de discussion en ligne sur notre site Web, ou par téléphone au 0800 814 814 - nous sommes disponibles du lundi au vendredi, de 8h à 20h, et le samedi de 9h à 19h. Tous les appels à notre service clientèle peuvent être passés gratuitement depuis la France, qu'il s'agisse d'un téléphone fixe ou d'un téléphone portable. Les appels entrants et sortants peuvent être enregistrés à des fins de contrôle de la qualité et de formation.
1. DÉFINITIONS.
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Informations personnelles" : les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez ou passez une commande.
"Produit" : tout appareil de la catégorie "sans combustion" (y compris les accessoires standards fournis dans la boîte), neuf en usine, n'ayant jamais été ouvert ni utilisé, qui est proposé à l'essai sur le présent site web.
"Description du Produit" : la partie du site web où figurent certaines conditions relatives à un Produit donné.
"Conditions" : les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières figurant dans la Description du Produit.
"Nous", "notre" et "nos" signifie Philip Morris France S.A.S., 23 rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense Cedex.
"Site web" signifie ce site web accessible à l'adresse www.iqos.com et tout autre URL qui pourrait le remplacer de temps à autre.
"Vous" : un client ou un utilisateur individuel de ce site web.
2. A PROPOS DE NOUS
Qui sommes-nous. Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 80.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon - 92064 La Défense Cedex, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21712054014. Nous nous sommes identifiés auprès de vous, et avons indiqué nos coordonnées, sur le Site Internet par lequel vous avez été guidé ici.
Comment nous contacter. La meilleure façon de nous contacter est d'utiliser l'outil de chat en ligne de notre service clientèle sur notre site web. Vous pouvez également nous contacter en appelant notre service clientèle au 0800 814 814, en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse contact.fr@iqos.com ou en nous écrivant par courrier à l'adresse ci-dessus.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS
Conditions Particulières dont vous devez prendre connaissance. Chaque Produit proposé dans le cadre de ce programme est soumis à des conditions particulières contenues dans sa Description de Produit. En commandant un Produit, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions particulières.
Ce que vous devez savoir sur les descriptions de Produits sur ce site web. Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que toutes les descriptions et tous les prix des Produits figurant sur le site web sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système. Bien que nous nous efforcions de maintenir le site Internet aussi à jour que possible, les informations, y compris les descriptions de Produits, apparaissant sur ce site Internet à un moment donné peuvent ne pas toujours refléter exactement la situation au moment où vous passez une commande. Cela peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l'éclairage pendant le processus de prise de vue et de la résolution des écrans et de l'équipement ou des navigateurs web que vous utilisez lorsque vous visitez le site web. Nous ne pouvons pas confirmer le prix d'un Produit tant que votre commande n'a pas été acceptée conformément à notre politique d'acceptation des commandes. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande jusqu'au moment de l'expédition si nous avons commis une erreur de prix. Dans ce cas, nous vous rembourserons tous les montants payés.
Philip Morris France S.A.S., en sa qualité d'éditeur du Site, fait tout son possible pour que ces représentations et photographies soient aussi exactes et fidèles que possible à la réalité, mais l'aspect réel des Produits (y compris la couleur, les dimensions, les textures et autres caractéristiques) peut être légèrement différent des photographies apparaissant sur le Site.
Description de Produits. En cas de doute sur la Description des Produits, ou pour obtenir des informations complémentaires sur les Produits, vous pouvez contacter notre Service Clientèle par email ou par téléphone au : 0800 814 814, ou contact.fr@iqos.com
4. COMMANDE
Lorsque vous passez une commande "Essayez avant d'acheter", soit en ligne, soit par l'intermédiaire de notre service clientèle, vous disposez d’une période d’essai de 14 (quatorze jours) au cours de laquelle vous pouvez décider de nous renvoyer le Produit dans les conditions décrites à l’article I (ci-après la « Période d’essai »).
Nous vous facturerons des frais d’essai d’un montant de 1€ pour le Produit correspondant au coût de la mise à disposition du Produit pendant la Période d’essai, qui seront ensuite déduits du montant total à payer si vous décidez de garder le Produit à tout moment pendant ou à la fin de votre Période d'essai.
A la fin de votre Période d'essai, si vous décidez de conserver le Produit, vous serez facturé de la valeur résiduelle du prix du Produit qui vous a été communiqué lors de votre commande.
5. PAIEMENT
Pour participer au programme "Essayez avant d'acheter", vous devez impérativement fournir les détails de votre carte de crédit ou de votre compte PayPal pour payer les frais d'essai, comme indiqué dans la section D ci-dessus. Ces données de carte de crédit ou de PayPal seront stockées et traitées par notre fournisseur de paiement certifié PCI, Adyen. Adyen traite toutes les données de manière cryptée (SSL) et vos données ne sont pas accessibles à des parties externes.
À la fin de votre Période d'essai, vous devez nous informer, via notre site web, de votre décision de conserver ou non votre appareil. Vous pouvez également le faire à tout moment pendant votre Période d'essai. Si vous nous informez que vous souhaitez conserver le Produit, votre programme d'essai sera automatiquement clôturé et nous utiliserons les données de paiement d'origine pour débiter le prix résiduel de votre Produit, tel qu’indiqué lorsque vous avez débuté l'essai.
Le paiement du Produit sera effectué en une seule opération. Les données de votre carte de crédit ou de PayPal seront supprimées après cette opération. Les données de votre carte de crédit ou de PayPal ne peuvent être utilisées qu'une seule fois pour le paiement d'un Produit et seront supprimées une fois utilisées. Adyen se réserve le droit de conserver les informations relatives à votre carte de débit ou de crédit jusqu'à ce que le processus de mise à disposition pendant la Période d’essai soit terminé.
Si vous ne nous communiquez pas votre décision finale de retourner le Produit à la fin de la Période d'essai, vous serez alors automatiquement facturé pour la valeur résiduelle du Produit sans possibilité de remboursement. Par ailleurs, une fois que vous avez pris la décision de conserver le Produit, celui-ci ne peut être ni retourné ni remboursé.
6. MISES À NIVEAU
Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous proposer une mise à niveau du Produit à la fin de votre Période d'essai. Si vous décidez de choisir le Produit amélioré, le prix applicable pour le Produit amélioré (et non le prix du Produit qui vous a été communiqué lorsque vous avez passé la commande "Essayez avant d'acheter"), tel qu'il est indiqué sur le site web à ce moment-là, s'appliquera.
7. LIVRAISON
Durée de la livraison. Une fois que nous avons accepté votre commande et vérifié, selon le dispositif mis en œuvre à cet effet, que vous avez 18 ans ou plus, nous expédions votre article à l'adresse spécifiée dans votre commande. Vous recevrez un courriel de confirmation une fois votre commande expédiée ou si nous ne sommes pas en mesure d'expédier votre Produit à temps.
Lieu de livraison. Nous ne livrons les Produits qu’en France métropolitaine, Corse comprise. Si l’adresse de livraison spécifiée dans votre commande est située en dehors de ce territoire, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies afin de vous proposer (i) d’annuler votre commande, ou (ii) de nous indiquer une autre adresse de livraison située sur le territoire précité.
8. PROPRIETE ET RISQUES
Nous conservons la propriété du Produit pendant la Période d'essai. Vous ne deviendrez propriétaire du Produit que vous avez commandé que lorsqu'il vous aura été livré et que nous aurons reçu le paiement intégral du prix du Produit. Vous assumerez tous les risques de perte, de destruction et plus généralement de dommages causés au Produit une fois qu'il vous aura été livré et ce jusqu'au moment où nous aurons repris possession du Produit que nous vous avons mis en disposition conformément aux présentes conditions.
9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Si vous souhaitez retourner le Produit avant la fin de la Période d’essai, vous devez vous rendre sur le site www.iqos.com, dans la page Compte "Mes commandes" et vous devez, sélectionner la commande que vous souhaitez retourner et demander une étiquette de retour prépayée en cliquant sur "Retourner cette commande" en complétant toutes les informations requises.
Une fois cette demande enregistrée, vous recevrez, dans les 2 jours ouvrables, un SMS de confirmation ainsi qu'un courriel contenant l'étiquette de retour prépayée. Vous pouvez alors choisir d'imprimer cette étiquette de transport et de la coller sur le colis de retour avant de le déposer dans un Relais Pick Up ou un bureau de poste. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas imprimer l'étiquette de retour, vous pouvez vous rendre directement dans un bureau de poste équipé d'une machine à affranchir ou dans un Relais Pick Up avec le courriel reçu afin de renvoyer facilement votre colis de retour. Vous disposez d’un délai de 21 (vingt-et-un) jours suivant votre demande pour nous retourner le Produit. A défaut, nous débiterons votre carte ou votre compte PayPal de la valeur totale du Produit.
Dès réception du colis de retour, un courriel de confirmation de réception vous sera envoyé. Vous devez veiller à renvoyer tous les articles inclus dans votre kit d'essai, à savoir notamment : Le chargeur de poche, le support, la prise de charge, le câble de charge et la boîte. Le retour du Produit (avant ou à la fin de la Période d'essai) met fin au programme d'essai et vous ne serez pas remboursé des frais d'essai qui correspondent au coût de la mise à disposition du Produit pendant la Période d’essai.
Vous avez toutefois le droit d'annuler votre commande "Essayer avant d'acheter" dans les 14 (quatorze) jours suivant sa réception dans les conditions décrites à l’article L ci-après, et le Produit doit nous être retourné dans un état non ouvert et non utilisé. Votre remboursement ne sera pas effectué tant que le Produit n'aura pas été renvoyé.
Si nous n'avons pas de nouvelles de votre part dans les 14 (quatorze) jours suivant le début de votre essai, nous débiterons votre carte ou votre compte PayPal de la valeur totale du Produit le 15e jour à compter de la date à laquelle vous avez commencé votre essai.
Nous nous réservons le droit de vous facturer un montant forfaitaire de 38 € en cas de dommage causé au Produit par un abus ou une mauvaise utilisation, ou par une modification ou une altération du Produit, un dysfonctionnement dû à l'utilisation d'un produit non compatible, et plus généralement, un dommage ou un dysfonctionnement causé par une utilisation non conforme aux instructions qui vous ont été communiquées concernant l’utilisation du Produit et notamment, mais pas exclusivement dans les cas suivants:
1. Un numéro de série du Produit a été modifié, altéré ou supprimé ;
2. Le Produit a été ouvert, entretenu, modifié ou altéré d'une manière non autorisée ;
3. La perte ou le vol du Produit, ou les dommages causés au Produit par le feu ou l’eau,
Si le paiement de votre Produit échoue pour quelque raison que ce soit, nous ferons trois (3) tentatives supplémentaires pour obtenir ce paiement de votre part jusqu'à ce qu'il aboutisse.
4. SERVICE CLIENT ET COMMUNICATION.
Dans le cadre du programme "Essayer avant d'acheter", l'un de nos représentants vous contactera à différents moments de votre essai par courrier électronique, SMS ou téléphone pour vous apporter toute l’assistance éventuellement requise dans le cadre de la Période d’essai. Si vous avez choisi de ne pas recevoir de communications commerciales, vous recevrez toujours nos communications sur le programme de prêt par courriel ou SMS, mais nous ne vous contacterons pas par téléphone. Si vous acceptez de recevoir des communications commerciales de notre part, nous ne communiquerons pas vos coordonnées à des tiers. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir des communications commerciales de notre part en suivant le lien de désinscription fourni dans chaque courriel que nous vous adressons.
5. COMMANDES ET ANNULATIONS.
Disponibilité des Produits. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La commande "Essayez avant d'acheter" est conclue sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Nous nous efforçons de tenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits sur le Site Internet. Par conséquent, nous vous informerons par courriel ou par téléphone si un Produit commandé n'est plus disponible.
Commandes hors France métropolitaine. Nous ne proposons le programme qu'aux clients résidant en France métropolitaine. Notre site Internet est uniquement destiné à la vente de nos produits et/ou à l'offre du programme "Essayez avant d'acheter" en France métropolitaine. Nous n'acceptons pas les commandes provenant d'adresses situées en dehors de la France métropolitaine et nous ne livrons pas à ces adresses.
Comment passer une commande. Vous pouvez passer commande via www.iqos.com ou en appelant notre service clientèle au 0800 814 814. Les frais de connexion et d'accès à l'internet sont à votre charge. Nous acceptons les paiements par carte de crédit et via l’application PayPal. Afin de nous conformer à la loi, nous sommes tenus de vérifier que vous avez l'âge légal de 18 ans ou plus avant d'accepter votre commande.
Le prix des Produits est indiqué en euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de votre commande comme en témoigne votre paiement en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits qui vous est facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Comment nous acceptons votre commande. Nous acceptons votre commande lorsque nous vous envoyons un courrier électronique pour vous confirmer que votre commande a été dûment enregistrée ; un contrat est alors conclu entre vous et nous.
Les cas où nous pouvons ne pas accepter votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour des raisons telles que l'indisponibilité du Produit, des changements de réglementation, le fait que vous ne répondiez pas aux exigences requises notamment en termes d’âge et/ou que vous enfreigniez les présentes conditions.
Quand pouvez-vous passer une commande. En règle générale, le site web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de :
1. la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
2. La disponibilité du réseau Internet ;
3. Suspensions temporaires du site Web pour des raisons techniques liées aux mises à jour du site Web, à sa maintenance ou à toute autre raison technique qui échappe à notre contrôle
4. VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION
Votre droit de rétractation de 14 jours si vous changez d'avis. Sauf disposition légale contraire, vous avez le droit d'annuler votre commande de Produits en ligne ou par téléphone jusqu'à 14 (quatorze) jours après réception de votre commande. Dans la mesure du possible, vous devez renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, ou à défaut, les emballer avec soin en vue de leur transport. Pour les produits défectueux, veuillez consulter notre section Garantie ci-dessous ou contacter notre page d'assistance.
Etat du Produit. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu de rester en possession du Produit et d'en prendre raisonnablement soin.
Comment annuler. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez vous rendre sur le site www.iqos.com, dans l'espace Compte "Mes commandes", sélectionner la commande que l'on souhaite retourner et demander une étiquette de retour prépayée en cliquant sur "Retourner cette commande" et compléter toutes les étapes requises. Vous pouvez également remplir et renvoyer par courrier postal à Philip Morris France S.A.S., 23 rue Delarivière Lefoullon, 92064 la Défense Cedex ou par courriel à l’adresse suivante contact.fr@iqos.com le formulaire qui figure en annexe des présentes.
Une fois la demande enregistrée, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour nous retourner le Produit. A cette fin, vous recevrez, dans les deux jours ouvrables à compter de l’enregistrement de votre demande, un SMS de confirmation ainsi qu'un courriel contenant l'étiquette de retour prépayée. Vous pouvez alors choisir d'imprimer cette étiquette de transport et de la coller sur leur colis de retour avant de le déposer dans un Relais Pick Up ou un bureau de poste Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas imprimer l'étiquette de retour, vous pouvez vous rendre directement dans un bureau de poste équipé d'une machine à affranchir ou dans un Relais Pick Up avec le courriel reçu afin de renvoyer facilement le colis de retour.
Dès réception du colis de retour, un courriel de confirmation de réception vous est envoyé. Le remboursement est effectué sous réserve du retour du kit complet (IQOS, chargeur de poche IQOS, adaptateur IQOS, câble USB IQOS, kit de nettoyage IQOS) en état de fonctionnement. Un contrôle sera effectué à la réception. La méthode de paiement originale sera utilisée pour rembourser le produit retourné. Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par Philip Morris France SAS du Produit retourné.
En cas de dépréciation d'un Produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, nous nous réservons la possibilité de procéder à une déduction sur le remboursement du prix à titre de compensation.
5. PRODUIT DÉFECTUEUX – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Si vous pensez que votre produit est défectueux, veuillez contacter notre service clientèle ou consulter notre page d'assistance. Nous effectuerons un diagnostic avec vous par téléphone ou en ligne afin d'identifier le problème et, si nécessaire, nous vous proposerons une solution.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6. CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Utilisation à des fins non-professionnelles
Nos produits sont exclusivement destinés à un usage personnel et non à des fins professionnelles
2. Informations personnelles
Au moment de la commande, vous devez renseigner un certain nombre d’informations personnelles, dont notamment vos coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) et des informations relatives à votre moyen de paiement, étant précisé que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Ces données sont nécessaires pour que nous puissions vous fournir les Produits commandés.
Comment nous traitons vos informations. Nous traiterons vos informations conformément à notre avis de confidentialité.
Notre obligation de divulguer vos informations. Vous devez savoir que si des autorités réglementaires ou gouvernementales enquêtant sur des activités illégales présumées nous demande de fournir vos informations personnelles et/ou des informations sur l'utilisateur, nous sommes en droit de le faire.
7. RESPECT DES LOIS
Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables au site web et à toute transaction effectuée sur le site web ou par son intermédiaire.
8. RESPONSABILITÉ
Nous nous efforçons raisonnablement de vérifier l'exactitude de toute information que nous indiquons sur le site web. Toutefois, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude. Le site web est fourni "en l'état" et "tel que disponible", sans aucune déclaration ni approbation, et nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant le site web ou toute transaction pouvant être effectuée sur ou par l'intermédiaire du site web, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de non-contrefaçon, de compatibilité, de sécurité, d'exactitude, de conditions d'exhaustivité, ou toute garantie implicite découlant de la conduite des affaires ou de l'usage ou du commerce.
Une fois les Produits livrés, nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de vol ou de mauvaise utilisation des Produits. Il vous incombe de veiller à ce que les Produits ne soient utilisés que par vous.
Nous prendrons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où il est en notre pouvoir de le faire, pour sécuriser les détails de toute commande que vous passez et tout paiement y afférent, mais en l'absence de négligence avérée de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtenait frauduleusement un accès non autorisé à toute donnée que vous fournissez en accédant au site web ou en passant une commande à partir de ce dernier.
9. VALIDITE DES CLAUSES
Si une partie des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des Conditions.
10. RENONCIATION
Aucune renonciation de notre part ne doit être interprétée comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure de l'une des dispositions des présentes conditions.
11. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les autres accords et arrangements antérieurs, écrits ou oraux, entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes. Nous vous communiquerons toute modification substantielle des présentes conditions. Vos droits légaux ne sont pas affectés par les présentes conditions. Aucune disposition de la présente section ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ou négligente.
12. DROIT ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de Philip Morris France SAS au 0800 814 814 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » à l’adresse www.iqos.com.
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de Philip Morris France SAS ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE 1 – Modèle de formulaire de rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de :
Adresse postale :
E-mail :
Téléphone :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
