CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IQOS

Date de la dernière mise à jour : 23/03/2020

Le site internet www.iqos.com (le « Site ») est édité par la société Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 80 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23/25 rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21712054014, numéro de téléphone : 0800 814 814, adresse email : contact.fr@iqos.com (« Philip Morris France SAS »).

Les Produits sont  vendus  aux  Clients  par  ARVATO  DISTRIBUTION  GmbH,  société  de  droit allemand, dont le siège social est situé Gottlieb-Daimler-Straße 1, 33428 Harsewinkel, Allemagne, capital social : 100,770.00 €, numéro de TVA intracommunautaire : FR69488429648, numéro de téléphone : +33 3 21 13 66 92, adresse email : contact.iqos@arvato.fr (« Arvato »).

Le Site est hébergé par Salesforce.com Germany GmbH, Erika-Mann-Str. 31, 80636 München, Allemagne

1.   Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »). Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre Arvato DISTRIBUTION GmbH et le Client. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés en France métropolitaine.

Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre. IQOS est destiné à être utilisé par des adultes exclusivement.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client.

Arvato DISTRIBUTION GmbH se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passées sur le site à compter de cette mise en ligne.

Arvato DISTRIBUTION GmbH invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV.

2.   Produits

1.   Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Philip Morris France SAS, en sa qualité d’éditeur du site, fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le Service Client de Philip Morris France SAS par email contact.fr@iqos.com, téléphone au 0800 814 814.

2.  Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Arvato DISTRIBUTION GmbH fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Si un Produit commandé n’est plus disponible, Arvato DISTRIBUTION GmbH en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Arvato DISTRIBUTION GmbH se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande).

Les commandes annulées dans les conditions ci-dessus seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

La durée de disponibilité des accessoires vendus sur le site est de 12 mois.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure ;
  • de la disponibilité du réseau internet ;
  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

3.   Commande

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

Les Produits présents sur le Site sont vendus uniquement au détail et aux Clients en qualité de consommateurs finaux. Ainsi, notamment, le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre et déclare que son achat de Produits est sans rapport avec une activité commerciale.

De manière générale, ARVATO DISTRIBUTION GmbH pourra refuser d’honorer toute commande qui ne correspondrait pas à une vente au détail ou qui revêtirait un caractère frauduleux (ou raisonnablement présumé comme tel). ARVATO DISTRIBUTION GmbH se réserve le droit, dans  ce cadre, de limiter les quantités de Produits commandées par un même Client (mêmes nom et prénom, même adresse postale et/ou même adresse électronique), étant précisé qu’en tous les cas, aucune commande effectuée par un même Client et dépassant un montant total de 300 euros hors taxes ne sera acceptée par ARVATO DISTRIBUTION GmbH.

Il est en outre précisé qu’IQOS est destiné à être utilisé par des adultes exclusivement.

1.   Création d’un compte personnel

Pour passer une commande de Produits, le Client doit créer un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Afin de procéder à l’achat, le Client doit également obligatoirement remplir le formulaire d’inscription en ligne, contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone - les informations indispensables seront identifiées par un astérisque). Ces données sont transmises par Philip Morris France SAS à Arvato DISTRIBUTION GmbH dans le cadre de la passation de la commande.

A cet égard, le Client garantit à Philip Morris France SAS et Arvato DISTRIBUTION GmbH que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire d’inscription lors de la création de son compte personnel sont vraies et complètes. Arvato ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs   ou informations incomplètes ont été renseignées par le Client et si, de ce fait, Arvato DISTRIBUTION GmbH est dans l’impossibilité d’exécuter  la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.

Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.

Si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande de Produits sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par le Client. Arvato DISTRIBUTION GmbH ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis du Client pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe et d’une commande de Produits par une personne qui n’a pas été autorisée à passer commande par le Client.

Il est de la responsabilité du Client d’informer Arvato immédiatement si une personne non autorisée a passé une commande de Produits avec ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe.

Philip Morris France SAS se réserve la possibilité de clôturer tout compte, notamment sur demande d’Arvato DISTRIBUTION GmbH dans les cas suivants :

  • litige concernant une ou plusieurs commandes antérieures ;
  • utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV

2.   Processus de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

  • sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités souhaitées, en les ajoutant à son panier ;
  • visualiser son panier avec les Produits sélectionnés une fois qu’il a terminé sa sélection. Cette étape permet au Client de modifier son panier avant de procéder à sa validation, le cas échéant ;
  • valider le panier ;
  • sélectionner le mode de livraison (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigner ses adresses de livraison et de facturation ;
  • valider son mode de livraison ;
  • visualiser le récapitulatif de sa commande. A ce stade, le Client doit vérifier le détail de sa commande, de son mode et des conditions de livraison. Dans l’hypothèse où le Client identifierait des erreurs, il peut les corriger ;
  • confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant    sur le bouton « commander et payer » ;
  • sélectionner son moyen de paiement et payer sa commande en ligne pour la valider définitivement.

Après paiement de la commande, Arvato DISTRIBUTION GmbH accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation, incluant les CGV applicables.

4.   Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client matérialisée par son paiement en ligne.

Arvato DISTRIBUTION GmbH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison des Produits qui seront indiqués au Client au plus tard au moment du paiement de sa Commande (voir ci-dessous).

Les Produits demeurent la propriété d’Arvato DISTRIBUTION GmbH jusqu'au complet paiement du prix.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

5.   Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. Les modes de livraison disponibles sont :

  • Express pour toute commande en France métropolitaine (Corse incluse).

Les frais de livraison sont renseignés, pour chaque mode de livraison proposé, sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande. Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 25 euros. Du fait des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, la livraison est actuellement gratuite pour toute commande (passée à compter du lundi 23 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre), sans montant minimum de commande nécessaire.

La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

 

Le transporteur vérifiera la carte d’identité ou le passeport du Client (ou du récipiendaire) pour s’assurer que ce dernier est bien un majeur (plus de 18 ans). En cas de non-présentation de la carte d’identité ou du passeport du Client, ou en cas de présentation d’un titre d’identité faisant état de l’état de minorité du Client (ou récipiendaire), le transporteur ne pourra pas délivrer le colis.

Lors de la livraison, il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués au Client, ce dernier dispose de la faculté de résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas dû à une faute du Client (par exemple en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande) ou à un cas de force majeure.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

    le Client doit d’abord enjoindre à Arvato DISTRIBUTION GmbH d'effectuer la livraison dans un     délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     envoyée à l’adresse suivante : SMED, 8 avenue de l’Europe, 77600 Bussy-Saint-Georges, ou     par email envoyé à l’adresse contact.iqos@arvato.fr;  

    si, au terme de ce nouveau délai supplémentaire, les Produits n’ont pas été reçus, le Client     peut alors résoudre le contrat en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou un nouvel email.

Le contrat sera résolu à la réception par Arvato DISTRIBUTION GmbH de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Arvato DISTRIBUTION GmbH ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution du contrat, Arvato DISTRIBUTION GmbH procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.   Droit de rétractation

Le Client pourra exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation démarre lorsque le Client,  ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation à Arvato DISTRIBUTION GmbH avant l’expiration du délai de rétractation, notamment en appelant le numéro vert 0800 814 814, 7j/7 de 7h à 22h (appels gratuits depuis un téléphone fixe ou portable), ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » à l’adresse www.iqos.com .

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il reçoit un email de confirmation prenant en compte sa demande. Le Client reçoit alors un bon de retour prépayé à imprimer et à coller sur le colis de retour (destiné à Arvato DISTRIBUTION GmbH). Le retour du Client devra être effectué sous 14 jours après réception du bon de retour (cachet de la poste faisant foi).

Le remboursement est effectué sous réserve du retour du kit complet (IQOS, chargeur de poche IQOS, adaptateur IQOS, câble USB IQOS, kit de nettoyage IQOS) en état de fonctionnement. Une vérification sera effectuée après la réception.

Les risques sur les Produits retournés seront transférés à Arvato DISTRIBUTION GmbH uniquement lorsque les Produits arrivent au point de destination des retours d’Arvato.

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où Arvato DISTRIBUTION GmbH est informé de la décision de rétractation du Client.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Arvato DISTRIBUTION GmbH se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Produit de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A noter qu’Arvato DISTRIBUTION GmbH ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison pris en charge par Arvato DISTRIBUTION GmbH.

7.   Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Arvato DISTRIBUTION GmbH est tenu d’une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation :

  • Le Client peut bénéficier d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie (pour plus de renseignements sur cette dernière, se référer aux Conditions Générales

« Care Plus », également disponibles sur le site www.iqos.com).

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la   chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est  propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al. 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.   Propriété intellectuelle

La marque Philip Morris France SAS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques  Philip Morris ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France SAS ou sont concédés sous licence à Philip Morris France SAS.

La marque Arvato, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques Arvato ») sont et demeurent la propriété exclusive de Bertelsamnn / Arvato ou sont concédés sous licence à Arvato DISTRIBUTION GmbH.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France SAS ou sont concédés sous licence à Philip Morris France SAS et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques Philip Morris et/ou Arvato, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques Philip Morris et/ou Arvato, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques Philip Morris et/ou Arvato, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

9.   Données personnelles

Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, Philip Morris France SAS et Arvato DISTRIBUTION GmbH collectent et traitent les données personnelles que le client transmet.

Philip Morris France SAS et Arvato DISTRIBUTION GmbH, tous deux responsables de traitement, s’engage à assurer la protection de ces données personnelles.

Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par Philip Morris France SAS, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Philip Morris France SAS disponible ici (https://www.pmiprivacy.com/fr/consumer).

S’agissant des données traitées par Arvato DISTRIBUTION GmbH :

Arvato DISTRIBUTION GmbH (société de droit allemand dont le siège social est situé Gottlieb- Daimler-Straße 1, 33428 Harsewinkel, Allemagne, numéro de téléphone : +33 3 21  13  66  92, adresse email : contact.iqos@arvato.fr)  informe  le  Client  qu’il traite ses données personnelles qui lui sont transmises par Phillip Morris France (à savoir : nom, prénom, téléphone, email, adresses de facturation  et  de  livraison)  ainsi  que  les  données bancaires liées au paiement de la commande qui sont collectées directement par Arvato DISTRIBUTION GmbH.

Le traitement des données personnelles du Client par Arvato est mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la commande et ses suites (notamment garantie, droit de rétractation s’il est applicable, …) ainsi que pour le suivi de la relation client. La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat.

Pour permettre un bon traitement de votre commande et notamment permettre un suivi adapté et une livraison optimale, vos données personnelles sont communiquées aux sociétés du même groupe qu’Arvato DISTRIBUTION GmbH, ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants à travers le monde intervenant pour les besoins de l’exécution de votre commande. Certains d’entre eux   sont situés hors de l'Union Européenne dans des pays qui ne bénéficient pas forcément d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne.

La protection et la sécurité des données personnelles ainsi transférées en dehors de l’Union Européenne est assurée à tout moment, notamment par la mise en œuvre de clauses contractuelles conformes à la législation en vigueur. Une copie de ces mécanismes  de protection des données est disponible via : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CCT-2010-Ss_Traitants_VF.pdf

Vos données personnelles ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement et, en toutes hypothèses, pendant dix ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec Arvato DISTRIBUTION GmbH.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, il peut s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.

Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par mail à contact.iqos@arvato.fr.

Si vous estimez, que vos droits n’étaient pas respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’était pas conforme aux règles de protection des données personnelles, nous vous invitons à nous en faire part directement aux coordonnées visées ci-dessus. Vous pouvez également, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

10. Droit applicable – litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de litige,  le  Client  doit  s’adresser  en  priorité  au service clientèle de Philip Morris France SAS au 0800 814 814  (numéro  non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » à l’adresse www.iqos.com; ou il peut s’adresser à Arvato DISTRIBUTION GmbH : contact.iqos@arvato.fr.

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de Arvato DISTRIBUTION  GmbH  ou  en  l’absence  de  réponse  de  ce  service  dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à  tout  mode  alternatif  de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr (http://ec.europa.eu/odr), qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées. Le fait pour Arvato DISTRIBUTION GmbH de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT POUR ESSAYER IQOS À LA MAISON

Date de la dernière mise à jour : 24/04/2020

Le site internet http://IQOS.com (le « Site ») est édité par la société Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 80 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23/25 rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21712054014, numéro de téléphone : 0800 814 814, adresse email : contact.fr@iqos.com (« Philip Morris France SAS »). Le Site est strictement réservé aux fumeurs adultes âgés de plus de 18 ans et domiciliés en France.

Les Biens prêtés sont prêtés aux Emprunteurs par ARVATOSUPPLY CHAIN SOLUTIONS SE , société de droit allemand, dont le siège social est situé An der Autobahn 22, 33333 Gütersloh , Allemagne, capital social : 100,770.00 €, numéro de TVA intracommunautaire : FR69488429648, numéro de téléphone : +33 3 21 13 66 92, adresse email : contact.iqos@arvato.fr (le « Prêteur »).

Le Site est hébergé par Salesforce.com Germany GmbH, Erika-Mann-Str. 31, 80636 München, Allemagne.

  1. Objet et champ d’application

L’objet des présentes Conditions Générales de Prêt (« CGP ») est de préciser les conditions et modalités relatives au prêt d’un kit IQOS 2.4 Plus de couleur « Blanc » ou « Bleu Marine » ou IQOS 3 DUO de couleur « Bleu », « Doré », « Gris » ou « Blanc » (le « Bien prêté ») consenti par le Prêteur à un consommateur personne physique majeur et fumeur, domicilié en France métropolitaine (l’« Emprunteur ») pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la commande du Bien prêté par l’Emprunteur, à charge pour ce dernier (i) d’acheter ensuite le Bien prêté ou (ii) de le restituer au Prêteur.

L’Emprunteur s’engage à utiliser le Bien prêté selon la documentation et les instructions communiquées par le Prêteur et Philip Morris France SAS et pour une consommation strictement personnelle. IQOS est destiné à être utilisé par des fumeurs adultes exclusivement.

1.1. Mise à jour et acceptation des CGP

Les CGP sont mises à disposition de l’Emprunteur sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. L’Emprunteur peut conserver les présentes CGP sur support durable en procédant à leur impression.

Le Prêteur se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment. Les CGP modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée sur le Site à compter de cette mise en ligne.

Le Prêteur invite l’Emprunteur à lire attentivement les CGP avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGP au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGP.

L’Emprunteur reconnait que le Prêteur ne transfère pas, du fait de l’acceptation par l’Emprunteur des présentes Conditions Générales de Prêt, son droit de propriété sur le Bien prêté – ledit transfert de propriété n’intervenant que dans l’hypothèse d’un achat du Bien prêté à l’issue de la période de prêt, tel que détaillé à l’article 4.2 ci-dessous.

1.2. Eligibilité

Pour être éligible au prêt d’un kit IQOS 2.4 Plus ou IQOS 3 DUO, l’Emprunteur devra nécessairement remplir les conditions ci-dessous :

  • être un fumeur adulte qui réside en France métropolitaine;
  • n'avoir jamais ni acheté un modèle d’IQOS égale ou supérieur à la version 2.4 Plus ou 3 DUO ni bénéficié d’un essai plus de six mois auparavant ;
  1. Description du Bien prêté

2.1. Caractéristiques

Le Bien prêté sera plus exactement composé des éléments suivants :

1 chargeur de poche IQOS 2.4 Plus ou IQOS 3 DUO

1 Stylet IQOS 2.4 Plus ou IQOS 3 DUO

1 adaptateur secteur (blanc ou gris)

1 Câble de chargement (blanc)

1 Outil de nettoyage IQOS

10 Tiges de Nettoyage

Tous ces éléments sont neufs et sous emballage.

Le Bien prêté sera accompagné d’une documentation décrivant ses caractéristiques et ses conditions d’utilisation et destinée à guider l’Emprunteur dans l’utilisation de l’IQOS 2.4 Plus ou IQOS 3 DUO, d’une facture (d’un montant de un euro).

Les représentations et photographies du Bien prêté disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Philip Morris France SAS, en sa qualité d’éditeur du Site, fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel du Bien prêté (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.

L’Emprunteur est invité à se reporter au descriptif du Bien prêté sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur le Bien prêté, il est possible de contacter le Service Client de Philip Morris France SAS par email contact.fr@iqos.com, téléphone au 0800 814 814.

2.2. Disponibilité

Le Prêteur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité des Biens prêtés.

Si toutefois une demande de prêt portait sur un article indisponible, le Prêteur se réserve la possibilité de remplacer un article qui n’est plus disponible par un autre article du même genre (qui aurait par exemple une couleur différente). En cas d’indisponibilité totale de l’IQOS 2.4 Plus, le Prêteur prêterait alors un IQOS 3 DUO (soit la catégorie supérieure au 2.4 Plus).

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure ;
  • de la disponibilité du réseau internet ;
  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
  1. Commande du Bien prêté

Pour bénéficier du prêt en ligne, l’Emprunteur doit tout d’abord se rendre sur le Site, puis sur la page dédiée au prêt en ligne : http://IQOS.com/fr/fr/essayer

  • L’Emprunteur devra ensuite sélectionner le modèle d’IQOS 2.4 Plus (Blanc ou Bleu Marine) ou d’IQOS 3 DUO (Bleu, Doré, Gris ou Blanc) qu’il souhaite emprunter. Il sera alors invité à créer un compte personnel et renseigner ses coordonnées (cf. paragraphe 3.1). Ces coordonnées seront utilisées : Par le Prêteur pour envoyer le Bien prêté à l’Emprunteur ;
  • Par Philip Morris France SAS (i) pour conseiller l’Emprunteur quant à l’utilisation du Bien prêté et (ii) à des fins de prospection commerciale pour les Emprunteurs l’ayant accepté. Des sous-traitants de Philip Morris France SAS auront également accès à des fins d’administration de la page dédiée au prêt en ligne, et à la gestion des e-mails envoyés aux Emprunteurs.

L’Emprunteur sera invité à valider son panier et renseigner ses coordonnés de paiement afin de payer les frais de prêt de 1€ TTC. Les coordonnées de paiement de l’Emprunteur seront recueillies par Worldpay exclusivement, qui agit en tant que prestataire de services de paiement pour le Prêteur. Les coordonnées de paiement de l’Emprunteur ne seront transmises ni au Prêteur, ni à Philip Morris France SAS.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Prêt, l’Emprunteur accepte d’être contacté (i) par le Prêteur à des fins logistiques et de livraison et (ii) par Philip Morris France SAS pour bénéficier de conseils quant à l’utilisation du Bien prêté (appels, SMS et/ou emails).

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge de l’Emprunteur.

Une seule commande du Bien prêté pourra être effectuée par Emprunteur. Par conséquent, le Prêteur pourra refuser d’honorer toute commande par un Emprunteur ayant déjà bénéficié ou bénéficiant d’un prêt ou qui revêtirait un caractère frauduleux (ou raisonnablement présumé comme tel). 

3.1. Création d’un compte personnel

Pour passer une commande du Bien prêté, l’Emprunteur doit créer un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Afin de procéder à la commande, l’Emprunteur doit également obligatoirement remplir le formulaire d’inscription en ligne, contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone,  - les informations indispensables seront identifiées par un astérisque). Ces données sont transmises par Philip Morris France SAS au Prêteur dans le cadre de la passation de la commande. Puis l’Emprunteur doit procéder au paiement en fournissant les informations suivantes : numéro de carte bancaire, date d’expiration, CVV. Ces données ne sont transmises qu’à Worldpay uniquement.

A cet égard, l’Emprunteur garantit à Philip Morris France SAS et au Prêteur que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire d’inscription lors de la création de son compte personnel sont vraies et complètes. Le Prêteur ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par l’Emprunteur et si, de ce fait, le Prêteur est dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Bien prêté) dans les conditions prévues.

Les identifiant et mot de passe de l’Emprunteur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Emprunteur.

Si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par l’Emprunteur. Le Prêteur ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Emprunteur pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe et d’une commande par une personne qui n’a pas été autorisée à passer commande par l’Emprunteur.

Il est de la responsabilité de l’Emprunteur d’informer le Prêteur immédiatement si une personne non autorisée a passé une commande avec ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe.

Philip Morris France SAS se réserve la possibilité de clôturer tout compte, notamment sur demande du Prêteur dans les cas suivants :

·        litige concernant une ou plusieurs commandes antérieures ;

·        utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l’Emprunteur définies aux présentes CGP.

3.2. Processus de commande

Pour passer une commande de Bien prêté sur le Site, l’Emprunteur devra sélectionner le modèle d’IQOS 2.4 Plus (Blanc ou Bleu Marine) ou d’IQOS 3 DUO (Bleu, Doré, Gris ou Blanc)  qu’il souhaite emprunter.

Après validation de la commande, le Prêteur accusera réception de la commande par voie électronique en adressant à l’Emprunteur un email de confirmation.

  1. Livraison, achat ou restitution

4.1. Livraison du Bien prêté

La commande sera livrée via UPS, à l’adresse indiquée dans la commande (France métropolitaine uniquement).

Les commandes confirmées sont livrées à l’Emprunteur à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. Si l’Emprunteur est absent au moment de la livraison, l’Emprunteur recevra un avis de retrait dans un point partenaire UPS. Si le colis n’est pas retiré dans les délais impartis, il sera retourné au Prêteur, et les 1 € payés au moment de la demande de prêt seront remboursés à l’Emprunteur sous un délai de 72 heures à compter de la réception du colis par le Prêteur. L’Emprunteur aura néanmoins la possibilité de repasser une nouvelle commande en retournant sur le Site.

Le Bien Prêté sera uniquement laissé par UPS à l’Emprunter, à l’exclusion de toute autre tierce personne, que cela soit à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande ou dans un point partenaire UPS (valable dès le 1er mai 2020).

Le transporteur UPS ou le point partenaire UPS vérifieront la carte d’identité ou le passeport de l’Emprunteur pour s’assurer que ce dernier est bien un majeur (plus de 18 ans) et que l’identité apparaissant sur le document officiel correspond bien au nom indiqué sur la confirmation de commande. En cas de non-présentation de la carte d’identité ou du passeport de l’Emprunteur, ou en cas de présentation d’un document officiel ne correspondant pas au nom indiqué sur la confirmation de commande, le transporteur UPS ou le point partenaire UPS ne pourront pas délivrer le colis à l’Emprunteur.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur du Bien prêté auprès de l’Emprunteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Lors de la livraison, il est vivement conseillé à l’Emprunteur de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état du Bien prêté (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, l’Emprunteur doit vérifier en présence du transporteur l’état du Bien prêté avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Bien prêté manquant ou endommagé.

Une fois le Bien prêté réceptionné, l’Emprunteur dispose de 2 options :

4.2. Option 1 : achat du Bien prêté

Si à l’issue, ou au cours de, la période de prêt de trente (30) jours calendaires qui court à compter de la commande du Bien prêté par l’Emprunteur, l’Emprunteur décidait d’acheter le Bien prêté, il pourra renseigner son choix sur son espace personnel du site http://iqos.com et finaliser le paiement du kit IQOS.

Le montant de ce paiement correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la demande de prêt.

S’il ne renseignait pas son choix sur son espace personnel sous un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la commande du Bien prêté par l’Emprunteur, ce dernier sera débité du montant correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la demande de prêt.

L’Emprunteur devra ensuite accepter les Conditions Générales de Vente, qui deviendront dès lors applicables en lieu et place des présentes Conditions Générales de Prêt, puis valider (si l’Emprunteur a accepté lors de la saisie de ses coordonnées de paiement au moment de l’Emprunt que ses coordonnées soient enregistrée)ou renseigner (dans le cas contraire) ses coordonnées de paiement. L’article 3.2 « Processus de commande » et l’article 5 « Livraison » des Conditions Générales de Vente ne seront toutefois pas applicables dans la mesure où l’Emprunteur aura déjà reçu le Bien prêté, et n’aura donc plus qu’à procéder au paiement. L’article 6 « Droit de rétractation » s’applique, sous réserve du point de départ, qui commence au jour de la conclusion de la vente (à savoir au jour du paiement du prix de vente TTC déduit de 1€), l’Emprunteur étant déjà en possession du Bien prêté.

Le transfert de propriété à l’Emprunteur sur le Bien prêté ne se fera qu’au moment de la conclusion de la vente également.

4.2. Option 2 : restitution du Bien prêté

Si au cours de la période de prêt de trente (30) jours calendaires susmentionnée, l’Emprunteur décidait de restituer le Bien prêté, l’Emprunteur devra alors renseigner son choix sur son espace personnel du site http://iqos.com et retourner le kit IQOS au Prêteur dans son intégralité, dans son emballage d'origine, et à l’aide du bon de retour prépayé.

S’il ne renseignait pas son choix sur son espace personnel sous un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la commande du Bien prêté par l’Emprunteur, ce dernier sera débité du montant correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la demande de prêt.

Le Bien prêté devra être rendu au Prêteur par l’Emprunteur dans son état d’origine, sans préjudice des dégradations résultant, sans faute de la part de l’Emprunteur, de son usage normal.

Les frais de prêt de 1€ TTC, ne seront pas remboursés à l’Emprunteur en cas de restitution du Bien prêté.

Le Bien prêté devra être retourné par l’Emprunteur au Prêteur dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la soumission du choix de retour par l’Emprunteur. Plus exactement, le colis retour sur lequel aura été apposée l’étiquette retour devra être déposé dans un bureau de poste au plus tard dans le délai susvisé.

5. Si passé le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la soumission du choix de retour par l’Emprunteur sur son compte personnel, l’Emprunteur n’avait pas retourné le Bien prêté, alors qu’il a indiqué souhaiter le restituer, il sera débité du montant correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la passation de la commande du Bien prêté. 

L’Emprunteur s’engage à utiliser le Bien prêté conformément au présentes Conditions Générales de Prêt, à sa documentation, ses conditions d’utilisation et aux instructions et conseils transmis par le Prêteur ou Philip Morris France SAS, y compris en ce qui concerne son nettoyage.

L’Emprunteur doit veiller à la garde et à la conservation du Bien prêté pendant toute la durée du prêt.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du Bien prêté, l’Emprunteur s’engage à contacter immédiatement le service clientèle de Philip Morris France SAS au 0800 814 814 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine) de 8h à 22h et à ne pas tenter de le réparer lui-même, ou le faire réparer par un tiers.

            6. Propriété intellectuelle

La marque Philip Morris France SAS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens prêtés, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques Philip Morris ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France SAS ou sont concédés sous licence à Philip Morris France SAS.

La marque Arvato, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens prêtés, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques Arvato ») sont et demeurent la propriété exclusive de Bertelsamnn / du Prêteur ou sont concédés sous licence au Prêteur.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France SAS ou sont concédés sous licence à Philip Morris France SAS et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques Philip Morris et/ou Arvato, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques Philip Morris et/ou Arvato, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques Philip Morris et/ou Arvato, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGP est strictement interdit.

            7. Données personnelles

Lorsque l’Emprunteur navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, Philip Morris France SAS et le Prêteur collectent et  traitent  les données personnelles que l’Emprunteur transmet (données de paiement exclues). Par ailleurs Worldpay collecte et traite les données personnelles de paiement. La Charte de Confidentialité de Worldpay se trouve sur le site institutionnel de Worldpay : https://www.fisglobal.com/privacy.

Philip Morris France SAS, le Prêteur et Worldpay, tous trois responsables de traitement, s’engagent à assurer la protection de ces données personnelles.

Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par Philip Morris France SAS, l’Emprunteur est invité à consulter la politique de confidentialité de Philip Morris France SAS disponible ici.

S’agissant des données traitées par Arvato DISTRIBUTION GmbH :

Le Prêteur informe l’Emprunteur qu’il traite ses données personnelles qui lui sont transmises par Philip Morris France SAS (à savoir : nom, prénom, téléphone, email, adresses de facturation et de livraison).

Le traitement des données personnelles de l’Emprunteur par le Prêteur est mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la commande et ses suites (notamment l’envoi, la restitution et l’achat du Bien prêté) ainsi que pour le suivi de la relation client. La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat.

Pour permettre un bon traitement de la commande de l’Emprunteur et notamment permettre un suivi adapté et une livraison optimale, ses données personnelles sont communiquées aux sociétés du même groupe que le Prêteur, ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants à travers le monde intervenant pour les besoins de l’exécution de votre commande. Certains d’entre eux sont situés hors de l'Union Européenne dans des pays qui ne bénéficient pas forcément d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne.

La protection et la sécurité des données personnelles ainsi transférées en dehors de l’Union Européenne est assurée à tout moment, notamment par la mise en œuvre de clauses contractuelles conformes à la législation  en vigueur. Une copie de ces mécanismes de protection des données est disponible via : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CCT-2010-Ss_Traitants_VF.pdf

Les données personnelles de l’Emprunteur ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement afin de remplir le but pour lequel elles ont été collectées et conformément à la loi applicable et, en toutes hypothèses, pendant dix ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec le Prêteur.

L’Emprunteur peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, il peut s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.

Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par mail à data-privacy@arvato.fr

Si l’Emprunteur estime que ses droits n’étaient pas respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’était pas conforme aux règles de protection des données personnelles, il peut en faire part au Prêteur directement aux coordonnées visées ci-dessus. Il peut également, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

S’agissant des données de paiement traitées par Worldpay :

Les données de paiement seront collectées par Worldpay pour le traitement de la transaction par carte de crédit, conformément à la Charte de confidentialité mentionnée supra, et conformément aux périodes de conservation prévues par la politique de l’entreprise.

8. Droit applicable – litige

    Les présentes CGP sont soumises au droit français.

    En cas de réclamation ou de litige, l’Emprunteur doit s’adresser en priorité au service clientèle de Philip Morris France SAS au 0800 814 814 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » à l’adresse www.iqos.com ou il peut s’adresser au Prêteur : contact.iqos@arvato.fr.

    Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

    En cas d’échec d’une réclamation écrite de l’Emprunteur auprès du service clientèle du Prêteur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, l’Emprunteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

    L’Emprunteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Divers

    Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGP serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette/ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGP n’en soient affectées.          
Le fait pour le Prêteur de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGP ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

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