CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

IQOS


CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IQOS

Date de la dernière mise à jour : 02/01/2023

Le site internet www.iqos.com (le « Site ») est édité par la société Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 80 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92064 LA DEFENSE CEDEX, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21712054014, numéro de téléphone : 0800 814 814, adresse email : contact.fr@iqos.com (« Philip Morris France SAS »).

Les Produits sont vendus aux Clients par Philip Morris France SAS.

Le Site est hébergé par Salesforce.com Germany GmbH, Erika-Mann-Str. 31, 80636 München, Allemagne

1.   Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »). Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Afin de s’assurer que le Client est majeur légalement au moment de l’achat des Produits, la date de naissance renseignée par le Client sur le Site sera vérifiée. Afin de procéder à cette vérification de l’âge du Client, différentes méthodes de vérification de l’âge en ligne pourront être appliquées le cas échant, il pourra être demandé au Client de télécharger en ligne un document d’identité avant son premier achat sur le Site. Ce document d’identité sera effacé dès que la vérification aura été faite et ne sera pas conservé.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre Philip Morris France SAS et le Client. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés en France métropolitaine.

Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre. IQOS est destiné à être utilisé par des adultes exclusivement.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client.

Philip Morris France SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée sur le site à compter de cette mise en ligne.

Philip Morris France SAS invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV.

2.   Produits

2.1 Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Philip Morris France SAS, en sa qualité d’éditeur du site, fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le Service Client de Philip Morris France SAS par email contact.fr@iqos.com, téléphone au 0800 814 814.

2.2  Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Philip Morris France SAS fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Si un Produit commandé n’est plus disponible, Philip Morris France SAS en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Philip Morris France SAS se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande).

Les commandes annulées dans les conditions ci-dessus seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure ;
  • de la disponibilité du réseau internet ;
  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

3.   Commande

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

Les Produits présents sur le Site sont vendus uniquement au détail et aux Clients en qualité de consommateurs finaux. Ainsi, notamment, le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre et déclare que son achat de Produits est sans rapport avec une activité commerciale.

De manière générale, Philip Morris France SAS pourra refuser d’honorer toute commande qui ne correspondrait pas à une vente au détail ou qui revêtirait un caractère frauduleux (ou raisonnablement présumé comme tel). Philip Morris France SAS se réserve le droit, dans ce cadre, de limiter les quantités de Produits commandées par un même Client (mêmes nom et prénom, même adresse postale et/ou même adresse électronique), étant précisé qu’en tous les cas, aucune commande effectuée par un même Client et dépassant un montant total de 300 euros hors taxes ne sera acceptée par Philip Morris France SAS.

Il est en outre précisé qu’IQOS est destiné à être utilisé par des adultes exclusivement.

3.1 Création d’un compte personnel

Pour passer une commande de Produits, le Client doit créer un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Afin de procéder à l’achat, le Client doit également obligatoirement remplir le formulaire d’inscription en ligne, contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, date de naissance et pièce d’identité si nécessaire à la vérification complémentaire de l’âge, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone - les informations indispensables seront identifiées par un astérisque).

A cet égard, le Client garantit à Philip Morris France SAS que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire d’inscription lors de la création de son compte personnel sont vraies et complètes. Philip Morris France SAS ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par le Client et si, de ce fait, Philip Morris France SAS est dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.

Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.

Si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande de Produits sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par le Client. Philip Morris France SAS ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis du Client pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe et d’une commande de Produits par une personne qui n’a pas été autorisée à passer commande par le Client.

Il est de la responsabilité du Client d’informer Philip Morris France SAS immédiatement si une personne non autorisée a passé une commande de Produits avec ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe.

Philip Morris France SAS se réserve la possibilité de clôturer tout compte dans les cas suivants :

  • litige concernant une ou plusieurs commandes antérieures ;
  • utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV

3.2 Processus de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

  • sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités souhaitées, en les ajoutant à son panier ;
  • visualiser son panier avec les Produits sélectionnés une fois qu’il a terminé sa sélection. Cette étape permet au Client de modifier son panier avant de procéder à sa validation, le cas échéant ;
  • valider le panier ;
  • sélectionner le mode de livraison (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigner ses adresses de livraison et de facturation ;
  • valider son mode de livraison ;
  • visualiser le récapitulatif de sa commande. A ce stade, le Client doit vérifier le détail de sa commande, de son mode et des conditions de livraison. Dans l’hypothèse où le Client identifierait des erreurs, il peut les corriger ;
  • confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton « commander et payer » ;
  • sélectionner son moyen de paiement et payer sa commande en ligne pour la valider définitivement.

Après paiement de la commande, Philip Morris France SAS accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation, incluant les CGV applicables.

4.   Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client matérialisée par son paiement en ligne.

Philip Morris France SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison des Produits qui seront indiqués au Client au plus tard au moment du paiement de sa Commande (voir ci-dessous).

Les Produits demeurent la propriété de Philip Morris France SAS jusqu'au complet paiement du prix.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard), via Paypal ou Klarna. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

5.   Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales. Les modes de livraison disponibles sont :

  • Express pour toute commande en France métropolitaine (Corse incluse).

Les frais de livraison sont renseignés, pour chaque mode de livraison proposé, sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande. Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 25 euros. Du fait des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, la livraison est actuellement gratuite pour toute commande (passée à compter du lundi 23 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre), sans montant minimum de commande nécessaire.

La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués au Client, ce dernier dispose de la faculté de résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas dû à une faute du Client (par exemple en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande) ou à un cas de force majeure.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

Le Client doit d’abord enjoindre à Philip Morris France SAS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : Philip Morris France SAS 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92064 LA DEFENSE CEDEX, ou par email envoyé à l’adresse contact.fr@iqos.com. Si, au terme de ce nouveau délai supplémentaire, les Produits n’ont pas été reçus, le Client peut alors résoudre le contrat en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un nouvel email.

Le contrat sera résolu à la réception par Philip Morris France SAS de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Philip Morris France SAS ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution du contrat, Philip Morris France SAS procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.   Droit de rétractation (satisfait ou remboursé)

Le Client pourra exercer son droit de rétractation (Satisfait ou Remboursé) sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits qu’il a commandé en ligne sur le site iqos.com.

Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation démarre lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Si le Client souhaite se rétracter à la suite de sa commande en ligne, il doit se rendre, sur le site www.iqos.com, dans l’espace personnel « Mes Commandes », sélectionner la commande concernée par la demande de rétractation, et demander son bon de retour prépayé en cliquant sur « Retourner cette commande » et en allant au bout de toutes les étapes indiquées. 

Une fois la demande enregistrée, le Client recevra un SMS de confirmation ainsi qu’un e-mail contenant l’étiquette de retour prépayée. Il pourra ensuite choisir d’imprimer cette étiquette de transport et la coller sur son colis de retour avant de le déposer dans un point de proximité. Si le Client ne peut pas ou ne souhaite pas imprimer le bon de retour, il a la possibilité de se rendre directement en bureau de Poste équipé d’un automate d’affranchissement ou dans un Relais Pick Up avec l’e-mail reçu afin de renvoyer son colis de retour facilement (en suivant les étapes présentées dans l’email reçu précédemment). 

A réception du colis de retour chez l’expéditeur, un e-mail de confirmation de réception est envoyé au Client. Le remboursement est effectué sous réserve du retour du kit complet (IQOS, chargeur de poche IQOS, adaptateur IQOS, câble USB IQOS, kit de nettoyage IQOS) en état de fonctionnement. Une vérification sera effectuée après la réception.

Les risques sur les Produits retournés seront transférés au distributeur uniquement lorsque les Produits arrivent au point de destination des retours du distributeur.

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par Philip Morris France SAS du Produit retourné par le Client.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Philip Morris France SAS se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Produit de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A noter que Philip Morris France SAS ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison pris en charge par Philip Morris France SAS.

7.   Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al.1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.   Propriété intellectuelle

La marque Philip Morris France SAS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques Philip Morris ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France SAS ou sont concédés sous licence à Philip Morris France SAS.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France SAS ou sont concédés sous licence à Philip Morris France SAS et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques Philip Morris, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques Philip Morris, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques Philip Morris, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

9.   Données personnelles

Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, Philip Morris France SAS collecte et traite les données personnelles que le client transmet.

Philip Morris France SAS, responsable de traitement, s’engage à assurer la protection de ces données personnelles.

Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par Philip Morris France SAS, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Philip Morris France SAS disponible ici (https://www.pmiprivacy.com/fr/consumer).

Le traitement des données personnelles du Client par Philip Morris France SAS est mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la commande et ses suites (notamment garantie, droit de rétractation s’il est applicable, …) ainsi que pour le suivi de la relation client. La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat.

Pour permettre un bon traitement de votre commande et notamment permettre un suivi adapté et une livraison optimale, vos données personnelles sont communiquées aux sociétés du même groupe que Philip Morris France SAS, ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants à travers le monde intervenant pour les besoins de l’exécution de votre commande. Certains d’entre eux sont situés hors de l'Union Européenne dans des pays qui ne bénéficient pas forcément d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne.

La protection et la sécurité des données personnelles ainsi transférées en dehors de l’Union Européenne est assurée à tout moment, notamment par la mise en œuvre de clauses contractuelles conformes à la législation en vigueur. Une copie de ces mécanismes de protection des données est disponible via : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CCT-2010-Ss_Traitants_VF.pdf

Vos données personnelles ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement et, en toutes hypothèses, pendant dix ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec Philip Morris France SAS.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, il peut s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.

Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par mail à contact.fr@iqos.com ou en se connectant sur votre compte personnel IQOS dans la section « Mes détails ».

Si vous estimez, que vos droits n’étaient pas respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’était pas conforme aux règles de protection des données personnelles, nous vous invitons à nous en faire part directement aux coordonnées visées ci-dessus. Vous pouvez également, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

10. Droit applicable – litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de Philip Morris France SAS au 0800 814 814 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » à l’adresse www.iqos.com.

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de Philip Morris France SAS ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées. 

L'utilisation d'IQOS n'est pas sans risques, il s’utilise avec des recharges de tabac délivrant de la nicotine qui est addictive. Uniquement pour les fumeurs adultes qui autrement continueraient à fumer ou à utiliser des produits contenant de la nicotine.