Conditions générales de participation à IQOS Care Plus

Dernière révision : 2 juin 2020

1.                   Application des conditions/Éligibilité

1.1               Les présentes conditions générales (les Conditions) sont applicables à votre participation au programme IQOS Care Plus (IQOS Care Plus). Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions qui régissent votre relation avec Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée au capital de 80 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014 et dont le siège social est situé 23/25 rue Delariviere Lefoullon, 92062 Paris La Défense Cedex (Philip Morris).

1.2               Vous pouvez bénéficier d’IQOS Care Plus uniquement si vous remplissez les conditions suivantes : (i) vous êtes un fumeur adulte ou un utilisateur d’IQOS âgé d’au moins 18 ans et faites partie de notre base de données IQOS ; et (ii) votre résidence principale se trouve dans un pays où IQOS Care Plus est disponible. 

1.3               Afin de participer à IQOS Care Plus, vous devez enregistrer un appareil électronique IQOS éligible selon les critères énoncés au paragraphe 2.1 (un Dispositif) : sur iqos.com, en contactant le service client au 0800 814 814 (accessible 7j/7 de 8 h à 22 h), auprès d’un coach IQOS ou dans l’un des points de vente IQOS dont la liste est disponible à l’adresse : https://fr.iqos.com/fr/store-locator.

1.4               En vous inscrivant au programme IQOS Care Plus au moyen de l’enregistrement de votre dispositif IQOS en ligne, par l’intermédiaire du centre de service client, auprès d’un coach IQOS ou dans un point de vente, ou plus généralement en utilisant IQOS Care Plus, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Par ailleurs, si vous enregistrez un autre Dispositif, ou si nous modifions les présentes Conditions moyennant notification, et si vous utilisez IQOS Care Plus par la suite, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions. Votre acceptation des présentes Conditions est réputée survenir dans le pays de votre domicile dont les coordonnées sont renseignées dans notre base de données IQOS.

1.5               Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez respecter) les présentes Conditions, vous ne pourrez utiliser IQOS Care Plus. 

1.6               Aucune modification de votre part des présentes Conditions n’est autorisée sans le consentement exprès et écrit de Philip Morris.

1.7               Nous pouvons vous retirer votre droit d’utiliser IQOS Care Plus selon les modalités énoncées ci-après.

1.8               Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et IQOS Care Plus moyennant notification. Si vous n’acceptez pas l’une des modifications en question, vous pouvez vous désabonner d’IQOS Care Plus.

2.                   Dispositifs éligibles/Enregistrement

2.1               Les modèles suivants de Dispositifs IQOS peuvent être enregistrés dans IQOS Care Plus :

(a)                IQOS 2.4, IQOS 2.4+, IQOS 3, IQOS 3 DUO (stylets ou chargeurs de poche), ainsi que toute version ultérieure de ces modèles ;

(b)                IQOS 3 MULTI ;

(c)                 tout autre dispositif IQOS commercialisé par Philip Morris dans le pays d’achat et d’enregistrement.

2.2               Le Dispositif doit avoir un numéro de série lisible et valable.

2.3               Tous les nouveaux utilisateurs d’IQOS qui s’inscrivent, avec leur IQOS, à notre base de données après la date de lancement d’IQOS Care Plus (19 février 2020) peuvent bénéficier d’IQOS Care Plus en enregistrant leur dispositif IQOS dans un délai de 24 mois après son achat. Si vous achetez votre dispositif sur iqos.com, vous serez automatiquement inscrit, et votre dispositif IQOS automatiquement enregistré, et vous bénéficierez du programme IQOS Care Plus. Vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner d’IQOS Care Plus (de plus amples détails sont fournis ci-après). Pour les achats effectués en points de vente physique, Philip Morris fera courir le délai de 24 mois susvisé à compter de la date de fabrication de l’IQOS en question que Philip Morris déterminera à partir des informations dont elle dispose, à laquelle sera ajoutée un délai de 3 mois, et ce indépendamment de la date figurant sur un éventuel justificatif d’achat. Pour les achats en ligne, la date d’achat sera celle de la passation de la commande sur le site iqos.com.

2.4               Au cours du processus d’enregistrement, vous devez communiquer l’ensemble des informations obligatoires de manière exacte et complète, et les tenir à jour. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires du formulaire de demande (par exemple l’âge, le statut de fumeur, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone), votre demande ne sera pas traitée. Si vous communiquez des informations inexactes ou incomplètes, Philip Morris se réserve le droit de vous désabonner d’IQOS Care Plus sans préavis.

2.5               Votre inscription à IQOS Care Plus et les services dont vous bénéficiez sont personnels et ne peuvent être transférés à un tiers.

2.6               Si vous êtes déjà inscrit à notre base de données, et que votre dispositif IQOS y est déjà enregistré, vous bénéficierez automatiquement d’IQOS Care Plus à la date de lancement d’IQOS Care Plus (le 19 février 2020). La date de départ de votre garantie sera celle de l’achat de votre dispositif IQOS, telle que précisée au point 2.3.

2.7               Votre utilisation d’IQOS Care Plus est liée à votre pays de résidence. IQOS Care Plus est disponible uniquement dans certains pays ; de ce fait, si vous changez votre pays de résidence, vous devez nous en avertir et envoyer une nouvelle demande d'utilisation d’IQOS Care Plus dans votre nouveau pays de résidence.

3.                   Durée et résiliation

3.1               Vous pourrez bénéficier d’IQOS Care Plus dès votre inscription et l’enregistrement de votre dispositif IQOS.

3.2               Vous pouvez résilier à tout moment votre inscription à IQOS Care Plus avec effet immédiat en en avisant Philip Morris, soit en supprimant votre ou vos appareils enregistrés sur votre compte, soit en joignant le Service client au 0800 814 814 (accessible 7j/7 de 8 h à 22 h), soit en adressant un courrier électronique à contact.fr@iqos.com. Une fois désinscrit, vous ne pourrez plus bénéficier des services ci-après.

3.3               Philip Morris pourra résilier à tout moment votre abonnement à IQOS Care Plus avec effet immédiat si vous commettez un manquement au regard des présentes Conditions.

3.4               Votre abonnement à IQOS Care Plus vous permet de bénéficier des services décrits aux paragraphes 4 à 7 (les Services).

4.                   Garantie volontaire de deux ans

4.1               Vous bénéficierez de la garantie volontaire de 24 mois suivante :

SERVICE CLIENT

Marché couvert : FRANCE

Numéro gratuit : 0800 814 814

Adresse électronique : contact.fr@iqos.com

Site Internet : www.iqos.com

Adresse : Philip Morris France SAS, 23/25 rue Delariviere Lefoullon, 92062 Paris La Défense Cedex, France

 

4.2               Durée

La durée de cette garantie, applicable à votre pays d'achat (France) est de 24 mois à partir de la date d’achat (voir les modalités de calcul de la date d’achat à la section 2.3).

4.3               Que couvre cette garantie ?

L'entité de Philip Morris International désignée sous la rubrique « Service client » réparera ou remplacera, à sa discrétion (mais sans affecter vos droits légaux), tout composant défectueux du point de vue du matériel ou de la fabrication lorsqu'il est utilisé conformément au Guide de l'utilisateur IQOS associé et qu’il fait l'objet d'une réclamation de garantie fabricant valide. Les dispositions de cette garantie ne sont valables que dans le pays d'achat.

4.4               Quelles sont les exclusions de garantie ?

Les éléments suivants sont exclus de cette garantie :

a) les dommages causés par l'usure normale ;

b) les dommages esthétiques (comme les rayures, les chocs, le plastique cassé, etc.) ;

c) les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surtension, une manipulation incorrecte, un contact avec un liquide ou un incendie ;

d) un dysfonctionnement dû à une utilisation avec un produit non compatible ;

e) les dommages ou dysfonctionnements causés par une tentative d'ouverture, de modification et de réparation effectuée par un utilisateur ou par un fournisseur de services non agréé par le fabricant ;

f) des dommages ou des dysfonctionnements causés par un défaut d'utilisation signalé dans le Guide de l'utilisateur IQOS associé.

4.5               Comment faire une demande de garantie ?

(a)                Vous devez :

(i)        faire votre demande à Philip Morris à l’aide de l’outil d’autodiagnostic en ligne QURE disponible sur votre compte sur www.IQOS.com ou en joignant le Service client au 0800 814 814 (accessible 7j/7 de 8 h à 22 h) dès que possible, en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série du Dispositif concerné ; (2) la description des problèmes rencontrés avec le Dispositif, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ;

(ii)       sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Dispositif ; et

(iii)     respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition du Dispositif concerné à Philip Morris ; et

(iv)     respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Dispositifs.

(b)                Vous ne devez envoyer à Philip Morris aucun produit ou accessoire qui ne peut être remplacé au titre de la garantie volontaire. Si vous envoyez de tels articles à Philip Morris, ils ne vous seront pas renvoyés et seront détruits.

(c)                 Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir un Dispositif de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d'un Dispositif de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes :

(i)        Livraison par service de messagerie.  Un Dispositif de remplacement vous sera livré par un service de messagerie et vous devrez rendre le Dispositif concerné au coursier.

(ii)       Service de dépôt. Vous pouvez rendre le Dispositif concerné à l’un des Points de service IQOS participants, et un Dispositif de remplacement vous sera fourni.

(iii)     Service postal. Philip Morris vous enverra un dispositif de remplacement accompagné d’un colis postal prépayé et d’un emballage au moyen desquels vous pourrez envoyer le Dispositif concerné à Philip Morris. Philip Morris supportera les frais d’affranchissement vers et depuis votre adresse si vous respectez l’ensemble des instructions.

En l’absence de justificatif d’achat, Philip Morris se réserve le droit de faire courir la durée de garantie à compter de la date de fabrication des composants du Dispositif IQOS en question, qu’elle déterminera à partir de ses propres dossiers.

4.6               Autres conditions

En cas d'échange, toute pièce de rechange devient votre propriété et la pièce remplacée devient la propriété de l'entité qui effectue l'échange. Les informations que vous fournissez seront utilisées comme prévu par l'avis de confidentialité du consommateur sur www.pmiprivacy.com

4.7               Droits légaux supplémentaires pour les consommateurs

Les droits prévus par cette garantie fabricant sont en complément et sans préjudice de tous les droits et recours prévus par les lois de protection des consommateurs dans le pays d'achat. Plus particulièrement en France, indépendamment de la présente garantie fabricant, le vendeur demeure redevable de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et celle relative aux vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil:

Article L217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (alinéa 1) du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.                   Prise en charge du Dommage accidentel

5.1               En plus de la garantie volontaire de 2 ans susmentionnée, si votre Dispositif subit un dommage accidentel ou involontaire qui affecte son fonctionnement et qui n’est causé ni par une utilisation abusive ni par un comportement irresponsable de votre part (un Dommage accidentel), vous pouvez avoir droit à un Dispositif de remplacement de la manière indiquée au présent paragraphe 5.

5.2               Vous devez fournir le Dispositif endommagé (y compris l’ensemble des composants) à Philip Morris et vous recevrez un Dispositif de remplacement de modèle identique dont la performance et la fiabilité seront équivalentes à celles d’un Dispositif neuf. Si un Dispositif de remplacement de modèle identique n’est pas disponible, un Dispositif appartenant à la même catégorie, dont le fonctionnement est au moins équivalent, vous sera fourni en guise de remplacement. Philip Morris conservera l’ensemble des Dispositifs remplacés. Si seule une partie du Dispositif est endommagée, par exemple le stylet ou le chargeur de poche d’IQOS 3, seule cette partie sera remplacée et Philip Morris conservera uniquement la partie remplacée du Dispositif.

5.3               Limitations concernant les Dommages accidentels

(a)                Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger votre Dispositif, et devez l’utiliser et l’entretenir conformément à ses instructions et à son guide d’utilisation. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous n’aurez droit à aucun Dispositif de remplacement.

(b)                Le nombre total de Dispositifs de remplacement que vous pourrez obtenir au titre d’un Dommage accidentel est limité à un par Dispositif enregistré.  Une fois votre première demande de remplacement traitée, le Dommage accidentel dans votre pays de résidence sera clos et le service de remplacement rapide correspondant prévu par ce programme ne sera plus disponible. Vous pourrez cependant toujours bénéficier des autres Services pour votre Dispositif.

(c)                 Vous ne recevrez aucun Dispositif de remplacement si la cause du Dommage accidentel est antérieure à la date de lancement d’IQOS Care Plus ou dans l’une des circonstances suivantes :

(i)        le produit n’est pas un Dispositif éligible conformément à la liste qui figure au paragraphe 2.1 ;

(ii)       le dommage résulte d’une utilisation abusive, d’une modification ou tentative de modification du Dispositif, ou d’une surtension ;

(iii)     le numéro de série du Dispositif a été modifié, dégradé ou retiré ;

(iv)     le Dispositif a été ouvert, réparé ou modifié d’une manière non autorisée par Philip Morris ;

(v)       le Dispositif a été perdu ou volé ;

(vi)     le Dispositif a subi un dommage cosmétique qui n’en affecte pas le fonctionnement, y compris, notamment, une petite fissure, une éraflure, une bosse, des éléments en plastique cassés au niveau des ports et une décoloration ;

(vii)   le dommage ou le dysfonctionnement relève de l’usure normale du Dispositif ;

(viii)   une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide, un dommage causé par un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une guerre ou un acte terroriste ;

(ix)     le dysfonctionnement est causé par une utilisation avec un produit non compatible ; 

(x)       le dommage ou le dysfonctionnement est causé par une utilisation non conforme au Guide d’utilisation IQOS correspondant ; ou

(xi)     la défaillance est due à un défaut de matériel et/ou de fabrication et/ou de conception ; cependant, ces défaillances peuvent être prises en charge séparément, soit en exerçant les droits conférés aux consommateurs par la loi, soit en faisant jouer la garantie IQOS qui est en sus, et sans préjudice, de l’ensemble des droits et recours que confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans le pays d’achat.

5.4               Faire une demande de garantie au titre d’un Dommage accidentel

(a)                Vous devez :

(i)        faire votre demande à Philip Morris à l’aide de l’outil d’autodiagnostic en ligne QURE disponible sur votre compte sur www.IQOS.com ou en joignant le Service client au 0800 814 814 (accessible 7j/7 de 8 h à 22 h) dès que possible, en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série du Dispositif concerné ; (2) la description des problèmes rencontrés avec le Dispositif, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ;

(ii)       sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Dispositif ;

(iii)     respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition du Dispositif concerné à Philip Morris ; et

(iv)     respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Dispositifs.

(b)                Vous ne devez envoyer à Philip Morris aucun produit ou accessoire qui ne peut être remplacé au titre d’un Dommage accidentel. Si vous envoyez de tels articles à Philip Morris, ils ne vous seront pas renvoyés et seront détruits.

(c)                 Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir un Dispositif de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d’un Dispositif de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes :

(i)        Livraison par coursier.  Un Dispositif de remplacement vous sera livré par coursier et vous devrez rendre le Dispositif concerné au coursier.

(ii)       Service de dépôt en point de vente. Vous pouvez rendre le Dispositif concerné à l’un des Points de service IQOS participants, et un Dispositif de remplacement vous sera fourni.

(iii)     Service postal. Philip Morris vous enverra un Dispositif de remplacement accompagné d’un colis postal prépayé et d’un emballage au moyen desquels vous pourrez envoyer le Dispositif concerné à Philip Morris. Philip Morris supportera les frais d’affranchissement vers et depuis votre adresse si vous respectez l’ensemble des instructions.

5.5               Droits supplémentaires que la loi confère aux consommateurs

Les droits conférés au titre du service relatif aux Dommages accidentels sont en sus et sans préjudice de l’ensemble des droits et recours que confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans le pays d’achat, dont la liste figure ci-dessus (article 4.7).

6.                   Assistance internationale

6.1               Vous avez accès à un numéro international gratuit (des frais peuvent s’appliquer selon votre localisation) lorsque vous voyagez dans des pays où les Dispositifs sont commercialisés par Philip Morris, ses affiliés ou un partenaire agréé. Ce service inclut une assistance dépannage fournie par des agents ayant une parfaite connaissance du Dispositif et, si nécessaire, le remplacement de votre Dispositif (au titre de la Garantie volontaire et/ou d’un Dommage accidentel conformément aux présentes Conditions. 

6.2               Les options de ce service, la disponibilité des Dispositifs et les délais de réponse et de livraison peuvent varier d’un pays à l’autre. Ce service ne remettra en question aucun de vos droits conférés par la loi ou par la garantie de votre Dispositif valable dans le pays d’achat. 

6.3               Limitations concernant l’Assistance internationale

(a)                Les limitations énoncées aux paragraphes 4.4 et 5.3 (Limitations) s’appliquent aux remplacements effectués au titre de la Garantie volontaire et d’un Dommage accidentel dans le cadre de l’Assistance internationale.

(b)                Le remplacement d’un Dispositif dont le dysfonctionnement relève d’un défaut de matériel ou de fabrication et qui est utilisé conformément au Guide d’utilisation du Dispositif est exclu dans les cas suivants :

(i)        dommage causé par une usure normale ;

(ii)       dommage cosmétique (éraflures, bosses, plastique cassé, etc.) ;

(iii)     dommage causé par une utilisation abusive, une surtension, une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide ou un incendie ;

(iv)     dysfonctionnement causé par une utilisation avec un produit non compatible ;

(v)       dommage ou dysfonctionnement résultant d’une tentative d’ouverture, de modification et de réparation du Dispositif par un utilisateur ou par un prestataire de service non agréé par le fabricant ; ou

(vi)     dommage ou dysfonctionnement causé par une utilisation non conforme au Guide d’utilisation du Dispositif correspondant.

6.4               Faire une demande de garantie au titre de l’Assistance internationale

(a)                Vous devez :

(i)        faire votre demande au centre de service client en composant le 00 800 2559 2559 dès que possible, et en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série du Dispositif concerné ; (2) la description des problèmes rencontrés avec le Dispositif, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ; si la ligne internationale n’est pas disponible en raison d’un problème technique, vous pouvez contacter le service client au 00 33 0800 814 814.

(ii)       sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Dispositif ;

(iii)     respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition du Dispositif concerné à Philip Morris ; et

(iv)     respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Dispositifs.

(b)                Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir un Dispositif de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d’un Dispositif de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes :

(i)        Livraison par coursier. Un Dispositif de remplacement vous sera livré par coursier et vous devrez envoyer le Dispositif concerné à Philip Morris.

(ii)       Service de dépôt. Vous pouvez rendre le Dispositif concerné à un magasin IQOS participant et à l’un des Points de service IQOS participants, et un Dispositif de remplacement vous sera fourni.

7.                   Autres services

7.1               Programme d’accompagnement Coach IQOS. Vous disposerez d’un accès à distance à un coach dédié qui répondra à toutes questions relatives à votre Dispositif. Ce service est accessible aux heures normales de bureau dans votre pays de résidence. Vous pouvez à tout moment faire part de votre souhait de vous désinscrire de ce programme d’accompagnement à un Coach IQOS qui a procédé à votre inscription ou avec lequel vous êtes en contact. 

7.2.      Solution de remplacement rapide. Ce service permet un remplacement rapide de votre Dispositif en cas de mise en œuvre de votre garantie volontaire et/ou prise en charge de votre dommage accidentel. L’éligibilité à ce service est déterminée par Philip Morris.

Vous pouvez bénéficier de ce service plus rapidement en étant déjà inscrit à Care Plus, en appelant notre Service Client au 0800 814 814 qui prendra en charge votre demande en moins de trente secondes puisque vous serez déjà enregistré dans nos bases de données, tous les jours, de 8h à 22h et vous proposera une solution de remplacement personnalisée.

Par exemple, vous pourrez bénéficier d’un remplacement en vous rendant au Point de Service de votre choix agréé avec notre Service Client sous les deux heures suivant l‘enregistrement de votre demande (sous réserve de la disponibilité des stocks). Si aucun Point de Service n’est suffisamment proche de chez vous, ou si les Points de Service identifiés sont en rupture de stock,  nous procéderons au remplacement par envoi postal. Vous recevrez alors votre appareil de remplacement sous 48 heures.

8.                   Vos Obligations

Vous prenez les engagements suivants :

(a)                vous ne ferez aucune utilisation abusive du programme IQOS Care Plus et des Services ;

(b)                vous reconnaissez, en cas d’échange, que tout Dispositif de remplacement deviendra votre propriété et que le Dispositif remplacé deviendra la propriété de l’entité qui procède à l’échange ; et

(c)                 vous respecterez le droit applicable.

9.                   Garantie/Limitation de responsabilité

9.1               Votre inscription à IQOS Care Plus est gratuit, il est donc fourni « en l’état » et sans aucune garantie.

9.2               Philip Morris n’encourt aucune responsabilité dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, qu’elle soit d’ordre délictuel, quasi délictuel ou contractuel, de l’ordre de la fausse déclaration ou du dédommagement, ou plus généralement du fait d’une perte directe, d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées, d’une perte d’activité, d’une perte de valeur d’actifs incorporels et/ou d’une perte similaire, d’une perte ou de la corruption de données ou d’informations ou d’une perte purement financière, ou du fait de dommages indirects, ni ne saurait être tenue de verser des dommages-intérêts ou d’assumer des coûts ou dépenses spéciaux ou indirects, résultant de votre inscription à IQOS Care Plus ou de votre utilisation des Services ou s’y rapportant d’une manière ou d’une autre. Philip Morris n’encourt aucune responsabilité du fait de l’une des pertes ou de l’un des dommages décrits au présent paragraphe 9.2, quand bien même vous l’auriez informée de l’éventualité que de telles pertes ou de tels dommages surviennent.

9.3               Aucune stipulation du présent paragraphe 9 n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable.

10.               Conditions diverses

10.1           IQOS Care Plus est fourni gratuitement à l’heure actuelle.

10.2           Le traitement de vos données à caractère personnel que vous nous communiquez est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

10.3     Les présentes Conditions sont soumises aux lois du pays sur lequel se trouve le siège de Philip Morris et à toute loi impérative à laquelle vous êtes soumis dans votre pays de résidence. Tout différend sera tranché par les juridictions de la ville où se trouve le siège social de Philip Morris, sauf si d’autres juridictions sont compétentes selon les règles impératives auxquelles vous êtes soumis dans votre pays de résidence. 

    10.4           Si vous avez des questions, des requêtes à formuler, ou souhaitez obtenir des coordonnées, veuillez contacter notre Service client

en composant le 0800 814 814 (accessible 7j/7 de 8 h à 22 h)
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