CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT POUR ESSAYER IQOS À LA MAISON

Date de la dernière mise à jour : 12/10/2020

Le site internet http://IQOS.com (le « Site ») est édité par la société Philip Morris France S.A.S., société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 80 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014, dont le siège social est situé 23/25 rue Delarivière Lefoullon, 92800 Puteaux, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21712054014, numéro de téléphone : 0800 814 814, adresse email : contact.fr@iqos.com (« Philip Morris France S.A.S. »). Le Site est strictement réservé aux fumeurs adultes âgés de plus de 18 ans et domiciliés en France.

Les Biens prêtés sont prêtés aux Emprunteurs par ARVATOSUPPLY CHAIN SOLUTIONS SE , société de droit allemand, dont le siège social est situé An der Autobahn 22, 33333 Gütersloh , Allemagne, capital social : 100,770.00 €, numéro de TVA intracommunautaire : FR69488429648, numéro de téléphone : +33 3 21 13 66 92, adresse email : contact.iqos@arvato.fr (le « Prêteur »).

Le Site est hébergé par Salesforce.com Germany GmbH, Erika-Mann-Str. 31, 80636 München, Allemagne.

        1. Objet et champ d’application

L’objet des présentes Conditions Générales de Prêt (« CGP ») est de préciser les conditions et modalités relatives au prêt d’un kit IQOS 3 DUO de couleur « Bleu », « Doré », « Gris » ou « Blanc » (le « Bien prêté ») consenti par le Prêteur à un consommateur personne physique majeur et fumeur, domicilié en France métropolitaine (l’« Emprunteur ») pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Bien prêté par l’Emprunteur, à charge pour ce dernier (i) d’acheter ensuite le Bien prêté ou (ii) de le restituer au Prêteur. Les prêts de kit IQOS 2.4 PLUS ne sont plus disponibles. L’absence de prise de décision (achat ou restitution) dans un délai de 40 (quarante) jours à compter de la commande du Bien prêté entraînera un débit bancaire automatique tel que décrit ci-après.

L’Emprunteur s’engage à utiliser le Bien prêté selon la documentation et les instructions communiquées par le Prêteur et Philip Morris France S.A.S. et pour une consommation strictement personnelle. IQOS est destiné à être utilisé par des fumeurs adultes exclusivement.

1.1. Mise à jour et acceptation des CGP

Les CGP sont mises à disposition de l’Emprunteur sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. L’Emprunteur peut conserver les présentes CGP sur support durable en procédant à leur impression.

Le Prêteur se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment. Les CGP modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée sur le Site à compter de cette mise en ligne.

Le Prêteur invite l’Emprunteur à lire attentivement les CGP avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGP au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGP.

L’Emprunteur reconnait que le Prêteur ne transfère pas, du fait de l’acceptation par l’Emprunteur des présentes Conditions Générales de Prêt, son droit de propriété sur le Bien prêté – ledit transfert de propriété n’intervenant que dans l’hypothèse d’un achat du Bien prêté à l’issue de la période de prêt, tel que détaillé à l’article 4.2 ci-dessous.

1.2. Eligibilité

Pour être éligible au prêt d’un kit IQOS 3 DUO, l’Emprunteur devra nécessairement remplir les conditions ci-dessous :

être un fumeur adulte qui réside en France métropolitaine;

ne pas être déjà engagé dans une démarche de prêt

ne pas déjà posséder le modèle d’IQOS qui fait l’objet d’une demande de prêt

        2. Description du Bien prêté

2.1. Caractéristiques

Le Bien prêté sera plus exactement composé des éléments suivants :

1 Chargeur de poche IQOS 3 DUO

1 Stylet IQOS 3 DUO

1 Adaptateur secteur IQOS

1 Câble de chargement IQOS

1 Outil de nettoyage IQOS

10 Tiges de Nettoyage IQOS

Tous ces éléments sont neufs et sous emballage.

Le Bien prêté sera accompagné d’une documentation décrivant ses caractéristiques et ses conditions d’utilisation et destinée à guider l’Emprunteur dans l’utilisation de l’ IQOS 3 DUO, d’une facture (d’un montant de un euro).

Les représentations et photographies du Bien prêté disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Philip Morris France S.A.S., en sa qualité d’éditeur du Site, fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel du Bien prêté (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.

L’Emprunteur est invité à se reporter au descriptif du Bien prêté sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur le Bien prêté, il est possible de contacter le Service Client de Philip Morris France S.A.S. par email contact.fr@iqos.com, téléphone au 0800 814 814.

2.2. Disponibilité

Le Prêteur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité des Biens prêtés.

Si toutefois une demande de prêt portait sur un article indisponible, le Prêteur se réserve la possibilité de remplacer un article qui n’est plus disponible par un autre article du même genre (qui aurait par exemple une couleur différente).

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

d’un cas de force majeure ;

de la disponibilité du réseau internet ;

des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

        3. Commande du Bien prêté

Pour bénéficier du prêt en ligne, l’Emprunteur doit tout d’abord se rendre sur le Site, puis sur la page dédiée au prêt en ligne : https://www.iqos.com/fr/fr/essayer.html

L’Emprunteur devra ensuite sélectionner le modèle d’IQOS 3 DUO (Bleu, Doré, Gris ou Blanc) qu’il souhaite emprunter. Il sera alors invité à créer un compte personnel et renseigner ses coordonnées (cf. paragraphe 3.1). Ces coordonnées seront utilisées : Par le Prêteur pour envoyer le Bien prêté à l’Emprunteur ;

Par Philip Morris France S.A.S. (i) pour conseiller l’Emprunteur quant à l’utilisation du Bien prêté et (ii) à des fins de prospection commerciale pour les Emprunteurs l’ayant accepté. Des sous-traitants de Philip Morris France S.A.S. auront également accès à des fins d’administration de la page dédiée au prêt en ligne, et à la gestion des e-mails envoyés aux Emprunteurs.

L’Emprunteur sera invité à valider son panier et renseigner ses coordonnés de paiement afin de payer les frais de prêt de 1€ TTC. Les coordonnées de paiement de l’Emprunteur seront recueillies par Worldpay exclusivement, qui agit en tant que prestataire de services de paiement pour le Prêteur. Les coordonnées de paiement de l’Emprunteur ne seront transmises ni au Prêteur, ni à Philip Morris France S.A.S..

En acceptant les présentes Conditions Générales de Prêt, l’Emprunteur accepte d’être contacté (i) par le Prêteur à des fins logistiques et de livraison et (ii) par Philip Morris France S.A.S. pour bénéficier de conseils quant à l’utilisation du Bien prêté (appels, SMS et/ou emails).

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge de l’Emprunteur.

Une seule commande du Bien prêté pourra être effectuée par Emprunteur. Par conséquent, le Prêteur pourra refuser d’honorer toute commande par un Emprunteur ayant déjà bénéficié ou bénéficiant d’un prêt ou qui revêtirait un caractère frauduleux (ou raisonnablement présumé comme tel). 

3.1. Création d’un compte personnel

Pour passer une commande du Bien prêté, l’Emprunteur doit créer un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Afin de procéder à la commande, l’Emprunteur doit également obligatoirement remplir le formulaire d’inscription en ligne, contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone  - les informations indispensables seront identifiées par un astérisque). Ces données sont transmises par Philip Morris France S.A.S. au Prêteur dans le cadre de la passation de la commande. Puis l’Emprunteur doit procéder au paiement en fournissant les informations suivantes : numéro de carte bancaire, date d’expiration, CVV. Ces données ne sont transmises qu’à Worldpay uniquement.

A cet égard, l’Emprunteur garantit à Philip Morris France S.A.S. et au Prêteur que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire d’inscription lors de la création de son compte personnel sont vraies et complètes. Le Prêteur ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par l’Emprunteur et si, de ce fait, le Prêteur est dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Bien prêté) dans les conditions prévues.

Les identifiant et mot de passe de l’Emprunteur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Emprunteur.

Si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par l’Emprunteur. Le Prêteur ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Emprunteur pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe et d’une commande par une personne qui n’a pas été autorisée à passer commande par l’Emprunteur.

Il est de la responsabilité de l’Emprunteur d’informer le Prêteur immédiatement si une personne non autorisée a passé une commande avec ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe.

Philip Morris France S.A.S. se réserve la possibilité de clôturer tout compte, notamment sur demande du Prêteur dans les cas suivants :

litige concernant une ou plusieurs commandes antérieures ;

utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l’Emprunteur définies aux présentes CGP

3.2. Processus de commande

Après validation de la commande, le Prêteur accusera réception de la commande par voie électronique en adressant à l’Emprunteur un email de confirmation.

        4. Livraison, achat ou restitution

4.1. Livraison du Bien prêté

La commande sera livrée via UPS, à l’adresse indiquée dans la commande (France métropolitaine uniquement).

Les commandes confirmées sont livrées à l’Emprunteur à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. Si l’Emprunteur est absent au moment de la livraison, l’Emprunteur recevra un avis de retrait dans un point partenaire UPS. Si le colis n’est pas retiré dans les délais impartis, il sera retourné au Prêteur, et les 1 € payés au moment de la demande de prêt seront remboursés à l’Emprunteur sous un délai de 72 heures à compter de la réception du colis par le Prêteur. L’Emprunteur aura néanmoins la possibilité de repasser une nouvelle commande en retournant sur le Site.

Le Bien Prêté sera uniquement laissé par UPS à l’Emprunter, à l’exclusion de toute autre tierce personne, que cela soit à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande ou dans un point partenaire UPS (valable dès le 1er mai 2020).

Le transporteur UPS ou le point partenaire UPS vérifieront la carte d’identité ou le passeport de l’Emprunteur pour s’assurer que ce dernier est bien un majeur (plus de 18 ans) et que l’identité apparaissant sur le document officiel correspond bien au nom indiqué sur la confirmation de commande. En cas de non-présentation de la carte d’identité ou du passeport de l’Emprunteur, ou en cas de présentation d’un document officiel ne correspondant pas au nom indiqué sur la confirmation de commande, le transporteur UPS ou le point partenaire UPS ne pourront pas délivrer le colis à l’Emprunteur.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur du Bien prêté auprès de l’Emprunteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Lors de la livraison, il est vivement conseillé à l’Emprunteur de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état du Bien prêté (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, l’Emprunteur doit vérifier en présence du transporteur l’état du Bien prêté avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Bien prêté manquant ou endommagé.

Une fois le Bien prêté réceptionné, l’Emprunteur dispose de 2 options :

4.2. Option 1 : achat du Bien prêté

Si à l’issue, ou au cours de, la période de prêt de trente (30) jours calendaires qui court à compter de la réception du Bien prêté par l’Emprunteur, l’Emprunteur décidait d’acheter le Bien prêté, il pourra renseigner son choix sur son espace personnel du site http://iqos.com et finaliser le paiement du kit IQOS.

Le montant de ce paiement correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la demande de prêt.

S’il ne renseignait pas son choix sur son espace personnel sous un délai de quarante (40) jours calendaires à compter de la date de commande du Bien prêté par l’Emprunteur, ce dernier sera débité du montant correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la demande de prêt.

L’Emprunteur devra ensuite accepter les Conditions Générales de Vente, qui deviendront dès lors applicables en lieu et place des présentes Conditions Générales de Prêt, puis valider (si l’Emprunteur a accepté lors de la saisie de ses coordonnées de paiement au moment de l’Emprunt que ses coordonnées soient enregistrées) ou renseigner (dans le cas contraire) ses coordonnées de paiement. L’article 3.2 « Processus de commande » et l’article 5 « Livraison » des Conditions Générales de Vente ne seront toutefois pas applicables dans la mesure où l’Emprunteur aura déjà reçu le Bien prêté, et n’aura donc plus qu’à procéder au paiement. L’article 6 « Droit de rétractation » s’applique, sous réserve du point de départ, qui commence au jour de la conclusion de la vente (à savoir au jour du paiement du prix de vente TTC déduit de 1€), l’Emprunteur étant déjà en possession du Bien prêté.

Le transfert de propriété à l’Emprunteur sur le Bien prêté ne se fera qu’au moment de la conclusion de la vente également.

4.2. Option 2 : restitution du Bien prêté

Si au cours de la période de prêt de trente (30) jours calendaires susmentionnée, l’Emprunteur décidait de restituer le Bien prêté, l’Emprunteur devra alors renseigner son choix sur son espace personnel du site http://iqos.com et retourner le kit IQOS au Prêteur dans son intégralité, dans son emballage d'origine, et à l’aide du bon de retour prépayé.

S’il ne renseignait pas son choix sur son espace personnel sous un délai de quarante (40) jours calendaires à compter de la date de commande du Bien prêté par l’Emprunteur, ce dernier sera débité du montant correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la demande de prêt.

Les données bancaires seront conservées par le Prêteur (ou ses prestataires) jusqu’à la restitution de l’IQOS de prêt, ou jusqu’au prélèvement effectif du montant restant dû en cas de non-restitution. Le Prêteur (ou ses prestataires) pourra par ailleurs procéder à plusieurs tentatives de prélèvements successifs, en cas de prélèvements infructueux, jusqu’au débit effectif de la somme restant due. Le Bien prêté devra être rendu au Prêteur par l’Emprunteur dans son état d’origine, sans préjudice des dégradations résultant, sans faute de la part de l’Emprunteur, de son usage normal.

Les frais de prêt de 1€ TTC, ne seront pas remboursés à l’Emprunteur en cas de restitution du Bien prêté.

Le Bien prêté devra être réceptionné par le Prêteur dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la soumission du choix de retour par l’Emprunteur.

Si passé le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la soumission du choix de retour par l’Emprunteur sur son compte personnel, le Prêteur n’avait pas réceptionné le Bien prêté, l’Emprunteur sera débité du montant correspondra au prix de vente TTC en vigueur, déduit de 1€ déjà payé au moment de la passation de la commande du Bien prêté.

L’Emprunteur s’engage à utiliser le Bien prêté conformément au présentes Conditions Générales de Prêt, à sa documentation, ses conditions d’utilisation et aux instructions et conseils transmis par le Prêteur ou Philip Morris France S.A.S., y compris en ce qui concerne son nettoyage.

L’Emprunteur doit veiller à la garde et à la conservation du Bien prêté pendant toute la durée du prêt.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du Bien prêté, l’Emprunteur s’engage à contacter immédiatement le service clientèle de Philip Morris France S.A.S. au 0800 814 814 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine) de 8h à 22h et à ne pas tenter de le réparer lui-même, ou le faire réparer par un tiers.

        5. Propriété intellectuelle

La marque Philip Morris France S.A.S., ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens prêtés, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques Philip Morris ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France S.A.S. ou sont concédés sous licence à Philip Morris France S.A.S..

La marque Arvato, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens prêtés, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques Arvato ») sont et demeurent la propriété exclusive de Bertelsamnn / du Prêteur ou sont concédés sous licence au Prêteur.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris France S.A.S. ou sont concédés sous licence à Philip Morris France S.A.S. et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques Philip Morris France S.A.S. et/ou Arvato, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques Philip Morris France S.A.S. et/ou Arvato, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques Philip Morris France S.A.S. et/ou Arvato, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGP est strictement interdit.

        6. Données personnelles

Lorsque l’Emprunteur navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, Philip Morris France S.A.S. et le Prêteur collectent et traitent  les données personnelles que l’Emprunteur transmet (données de paiement exclues). Par ailleurs Worldpay collecte et traite les données personnelles de paiement. La Charte de Confidentialité de Worldpay se trouve sur le site institutionnel de Worldpay : https://www.fisglobal.com/privacy.

Philip Morris France S.A.S., le Prêteur et Worldpay, tous trois responsables de traitement, s’engagent à assurer la protection de ces données personnelles.

Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par Philip Morris France S.A.S., l’Emprunteur est invité à consulter la politique de confidentialité de Philip Morris France S.A.S. disponible ici.

S’agissant des données traitées par Arvato DISTRIBUTION GmbH :

Le Prêteur informe l’Emprunteur qu’il traite ses données personnelles qui lui sont transmises par Philip Morris France S.A.S. (à savoir : nom, prénom, téléphone, email, adresses de facturation et de livraison).

Le traitement des données personnelles de l’Emprunteur par le Prêteur est mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la commande et ses suites (notamment l’envoi, la restitution et l’achat du Bien prêté) ainsi que pour le suivi de la relation client. La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat.

Pour permettre un bon traitement de la commande de l’Emprunteur et notamment permettre un suivi adapté et une livraison optimale, ses données personnelles sont communiquées aux sociétés du même groupe que le Prêteur, ainsi qu’à leurs prestataires et sous-traitants à travers le monde intervenant pour les besoins de l’exécution de votre commande. Certains d’entre eux sont situés hors de l'Union Européenne dans des pays qui ne bénéficient pas forcément d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne.

La protection et la sécurité des données personnelles ainsi transférées en dehors de l’Union Européenne est assurée à tout moment, notamment par la mise en œuvre de clauses contractuelles conformes à la législation en vigueur. Une copie de ces mécanismes de protection des données est disponible via : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/CCT-2010-Ss_Traitants_VF.pdf

Les données personnelles de l’Emprunteur ne sont pas conservées au-delà du délai nécessaire à leur traitement afin de remplir le but pour lequel elles ont été collectées et conformément à la loi applicable et, en toutes hypothèses, pendant dix ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact initié avec le Prêteur.

L’Emprunteur peut à tout moment accéder à ses données personnelles, demander leur rectification, demander leur suppression ou limitation pour motif légitime conformément aux dispositions légales. Dans certains cas, il peut s’opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données.

Tout ou partie de ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par mail à data-privacy@arvato.fr

Si l’Emprunteur estime que ses droits n’étaient pas respectés dans le cadre de ce traitement ou que le dispositif mis en œuvre n’était pas conforme aux règles de protection des données personnelles, il peut en faire part au Prêteur directement aux coordonnées visées ci-dessus. Il peut également, le cas échéant, adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

S’agissant des données de paiement traitées par Worldpay :

Les données de paiement seront collectées par Worldpay pour le traitement de la transaction par carte de crédit, conformément à la Charte de confidentialité mentionnée supra, et conformément aux périodes de conservation prévues par la politique de l’entreprise.