CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – IQOS

Dernière mise à jour:  Juillet  2022

 

La vente des produits IQOS et tous les programmes y relatifs sont exclusivement gérés par YKH Retail Sarl, le distributeur agréé d’IQOS en Tunisie, société de responsabilité limitée de droit tunisien, ayant son siège social à 52, Rue de L'Artisanat, La Charguia 2, 2035 Ariana, Tunisie, immatriculée au registre national du commerce sous le n° d'identification unique 1168559T, et joignable sous le numéro de par e-mail à contact.tn@iqos.com, sur le Site Web : https://www.iqos.com/tn ou , ou par téléphone au 80 104 767- nous sommes disponibles 7 jours sur 7, de 9h à 21h. Tous les appels au service clientèle d'IQOS peuvent être effectués gratuitement à partir de téléphones fixes et mobiles de Tunisie. Les appels entrants et sortants peuvent être enregistrés à des fins de contrôle de la qualité et de formation.

Ce que couvrent ces Conditions. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur ce Site Web par vous, un acheteur non professionnel, personne physique ayant la qualité de consommateur, et ce sont les conditions dans lesquelles nous vous fournissons les Produits.

Pourquoi vous devez les lire. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'acheter les Produits. Ces Conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournissons les Produits, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat entre vous et nous, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Nous vous recommandons de conserver une copie de ces Conditions pour vous y référer ultérieurement. En passant une commande auprès de nous, soit en ligne via ce Site Web, soit par téléphone auprès de notre service clientèle IQOS, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces Conditions, n'achetez pas nos Produits.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site Web et s'appliqueront à toutes les commandes passées sur le Site Web à compter de la date de leur mise en ligne.

Toute commande suppose que les présentes Conditions aient été consultées et acceptées au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet et comportant un lien hypertexte vers lesdites Conditions.

 

DÉFINITIONS.

 

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les termes et conditions figurant dans la Description du Produit.

 

« Philip Morris International Inc. » ou « PMI » désigne le groupe international de tabac. Il est composé d'un certain nombre de sociétés ou « affiliées ».

 

« Philip Morris Services S.A. » désigne l’affiliée qui supervise les activités au nom de et pour le compte de PMI en Tunisie. Il a son siège à l'avenue de Cour 107, 1000 Lausanne, Suisse, et est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro d'identification unique CHE-1101.202.239.

 

« Produit » désigne tout produit de PMI qui ne contient pas du tabac ou/et de la nicotine, et, le cas échéant, les produits d'autre(s) fabricant(s) que nous distribuons officiellement pour PMI et qui sont présentés à la vente sur ce Site Web.

 

« Description du Produit » désigne la partie du Site Web dans laquelle figurent certaines conditions générales relatives à un Produit donné.

 

« Utilisateurs » désigne les utilisateurs de ce Site Web, collectivement.

 

« Informations personnelles » désigne les détails que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez ou passez une commande.

 

« YKH » désigne YKH Retail Sàrl, ayant son siège à 52, Rue de L'Artisanat, La Charguia 2, 2035 Ariana, Tunisie, immatriculée au registre national du commerce sous le n° d'identification unique 1168559T.

 

« Nous », « notre » et « nos » désignent YKH Retail Sàrl, sauf définition contraire.

 

« Site(s) Web » désigne le présent site internet accessible à l'adresse https://www.iqos.com/ et toute URL ultérieure qui pourrait la remplacer de temps à autre.

 

« Cookies » désigne les petits fichiers texte que nos Sites Web placent sur le disque dur de votre ordinateur pour stocker des informations vous concernant et identifier votre ordinateur.

 

« Vous » désigne vous, un Client ou un Utilisateur individuel de ce Site Web, étant un fumeur adulte ou utilisateur d'autres produits contenant du tabac ou de la nicotine, et ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

 

À PROPOS DE NOUS

Qui nous sommes. Nous sommes YKH, le distributeur autorisé de IQOS en Tunisie. Vous trouverez les coordonnées de notre société ci-dessus. Alors que nous sommes le vendeur et le distributeur des Produits en Tunisie, Philip Morris Services S.A. nous assiste avec la création et la mise à disposition du contenu des Sites Web et supervise les services.

Comment nous contacter. La meilleure façon de nous contacter est d'utiliser l'outil de chat en ligne IQOS Customer Care sur notre Site Web. Vous pouvez également nous contacter en téléphonant à notre équipe de service clientèle au n° 80 104 767, en nous envoyant un e-mail à contact.tn@iqos.com ou en nous écrivant par courrier, à l'adresse ci-dessus.

 

NOS PRODUITS ET LEUR UTILISATION

Nous proposons à la vente les Produits de PMI comme alternative au tabagisme. Les Produits ne sont pas sans risque et contiennent de la nicotine qui est une substance créant une forte dépendance. Les Produits contenant de la nicotine ne doivent pas être utilisés par les femmes enceintes ou allaitantes ou les personnes en mauvaise santé. Les Produits proposés sur ce Site Web ne sont pas destinés à être vendus ou utilisés par des personnes de moins de 18 ans. Bien que nous veillions à ce que les Produits que nous proposons soient fabriqués selon des normes élevées, vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez les Produits à vos propres risques.

Vous vous engagez à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site Web en vue de les revendre.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Il peut y avoir des conditions supplémentaires dont vous devez prendre connaissance. Chaque Produit acheté est vendu sous réserve de sa description, qui peut contenir des conditions supplémentaires relatives à ce produit.

Ce que vous devez savoir à propos des Descriptions de Produits sur ce Site Web. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que toutes les Descriptions de Produits et tous les prix des Produits apparaissant sur le Site Web sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été reçues et saisies dans le système. Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site Web aussi à jour que possible, les informations, y compris les Descriptions de Produits, qui apparaissent sur ce Site Web à un moment donné peuvent ne pas toujours refléter la situation exacte au moment où vous passez une commande. Cela peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l'éclairage lors de la prise de vue et de la résolution des écrans et des équipements ou navigateurs web que vous utilisez lorsque vous visitez le Site Web. Nous ne pouvons pas confirmer le prix d'un Produit avant que votre commande ne soit acceptée conformément à notre politique d'acceptation des commandes. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande jusqu'au moment de son expédition si nous avons commis une erreur de prix. Dans ce cas, nous vous rembourserons les sommes versées.

Philip Morris Services S.A., en sa qualité d'éditeur du contenu de la Site Web, fait tout son possible pour que ces représentations et photographies soient aussi exactes et fidèles que possible à la réalité, mais l'aspect réel des Produits (y compris la couleur, les dimensions, les textures et autres caractéristiques) peut être légèrement différent des photographies apparaissant sur le Site Web.

Vous avez le droit d'obtenir une aide à la consultation. Il vous est conseillé de consulter la description de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des informations supplémentaires sur les Produits, vous pouvez contacter l'équipe IQOS Costumer Care par e-mail ou par téléphone à l'adresse suivante : contact.tn@iqos.com ou le n° de tél 80 104 767.

 

COMMANDES ET ANNULATIONS

Disponibilité des Produits. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Web, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Nous nous efforçons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits sur le Site Web. Ainsi, nous vous informerons par e-mail ou téléphone si un Produit commandé n'est plus disponible.

Commandes provenant de l'extérieur de la Tunisie. Nous ne vendons qu'à des Clients en Tunisie. Notre Site Web est uniquement destiné à la vente de nos produits en Tunisie. Nous n'acceptons pas de commandes ni de livraisons à des adresses en dehors de la Tunisie.

Comment passer une commande. Vous pouvez passer une commande via un online IQOS Store, iqos.com/tn/fr , ou en appelant le service clientèle d'IQOS. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à votre charge. Nous pourrons accepter les paiements par carte de crédit et de débit pendant la livraison  . Les Produits présents sur le Site Web sont vendus uniquement au détail et aux Clients en qualité de consommateurs finaux. Ainsi, vous vous engagez notamment à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site Web en vue de les revendre et déclarez que votre achat de Produits est sans rapport avec une activité commerciale.

Afin de respecter la loi, nous sommes tenus de vérifier que vous avez l'âge légal de 18 ans ou plus avant d'accepter votre commande. Pour passer une commande de Produits, vous devez dès lors créer un compte personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Afin de procéder à l’achat, il vous incombe également de remplir le formulaire d’inscription en ligne, contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone - les informations indispensables seront identifiées par un astérisque). A cet égard, vous nous garantissez que les informations que vous aurez fournies dans le formulaire d’inscription lors de la création de votre compte personnel sont vraies et complètes.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous votre seule responsabilité et si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande de Produits sur le Site Web, cette commande est présumée avoir été effectuée par vous. Nous ne saurions encourir de responsabilité vis-à-vis de vous pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiants et mots de passe et d’une commande de Produits par une personne qui n’a pas été autorisée à passer commande par vous.

Le prix des Produits et les conditions de paiement. Le prix des Produits est indiqué en dinars tunisiens, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de votre commande matérialisée par votre paiement en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits qui vous sera facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison des Produits qui vous seront indiqués au plus tard au moment du paiement de votre Commande.

Les Produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix.

Comment nous acceptons votre commande. Nous acceptons votre commande lorsque nous vous envoyons un courrier électronique confirmant que votre commande a été traitée, et qu'un contrat est conclu entre vous et nous.

Quand nous ne pouvons pas accepter votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande en cas de motifs légitimes (par exemple erreur apparente de vous ou de nous, commande en quantité anormale, commande pour revente, commande passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande). De manière générale, nous pourrons refuser d’honorer toute commande qui ne correspondrait pas à une vente au détail ou qui revêtirait un caractère frauduleux (ou raisonnablement présumé comme tel). Nous nous réservons ainsi le droit, dans ce cadre, de limiter les quantités de Produits commandées par un même Client (mêmes nom et prénom, même adresse postale et/ou même adresse électronique), étant précisé qu’en tous les cas, aucune commande effectuée par un même Client et dépassant 2 appareils ne sera acceptée nous.

Les commandes annulées dans les conditions ci-dessus seront remboursées dans un délai raisonnable suivant l’annulation de la commande.

Quand pouvez-vous passer une commande chez nous ? En règle générale, le Site Web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de :

Un cas de force majeure ;

La disponibilité du réseau internet ;

Des suspensions temporaires du Site Web pour des raisons techniques liées aux mises à jour du Site Web, à la maintenance ou à toute autre raison technique.

 

LIVRAISON

Délai de livraison. Une fois que nous aurons accepté votre commande et vérifié que vous avez 18 ans ou plus, nous expédierons votre/vos article(s) à l'adresse spécifiée dans votre commande et nous nous efforcerons de le(s) livrer entre 1 et 3 jours dans les villes en zone de couverture et  en fonction de votre localisation. Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que votre commande aura été expédiée ou si nous ne sommes pas en mesure d'expédier votre/vos produit(s) à temps.

Veuillez noter qu'il se peut que nous ne soyons pas en mesure de livrer à certains endroits (y inclus dans des hôtels ou à des boîtes postales). Si tel est le cas, nous vous en informerons à l'aide des coordonnées que vous nous avez fournies et prendrons des dispositions pour annuler la commande ou la livrer à une autre adresse de livraison en Tunisie.

Restrictions de livraison. Nous exigeons qu'une personne âgée de plus de 18 ans signe pour la livraison et notre transporteur vérifiera votre carte d’identité ou votre passeport (ou une pièce d’identification valable du récipiendaire). En cas de non-présentation de la carte d’identité ou du passeport, ou en cas de présentation d’un titre d’identité faisant état de l’état de minorité de vous (ou du récipiendaire), le transporteur ne pourra pas délivrer le colis et votre commande pourra être annulée. Notre équipe du service clientèle vous contactera pour créer une nouvelle commande si la livraison n'aboutit pas. Les délais de livraison peuvent changer. Si votre commande est retardée, nous vous tiendrons informé de la nouvelle heure d'arrivée prévue. Si la livraison est retardée, vous pouvez nous contacter pour annuler la commande et nous vous rembourserons en cas de paiement en amant . Vous pouvez en savoir plus sur nos restrictions de livraison sur notre site web.

Vérification lors de la livraison. Lors de la livraison, il vous est vivement conseillé de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, vous devez vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès de vous ou auprès d’un tiers désigné par vous, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible ultérieurement si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Votre droit de rétractation de 15 jours si vous changez d'avis. Si vous achetez en ligne ou par téléphone, vous avez le droit de rétractation sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai jusqu'à 15   jours après la réception de votre commande. Vous devez renvoyer les Produits dans leur emballage d'origine. Pour les Produits défectueux, veuillez consulter notre section garantie ou contacter 80 104 767 . Veuillez noter que les produits personnalisés sont exclus de ce droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.

N'utilisez pas les Produits si vous avez l'intention de les retourner. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu de rester en possession des Produits et d'en prendre un soin raisonnable. N'utilisez pas les Produits si vous avez décidé d'annuler la commande, tous les produits doivent être renvoyés sans avoir été utilisés ni ouverts. Les retours de Produits individuels achetés dans le cadre d'une offre groupée (par exemple, kits de démarrage, essai avant achat) ne sont pas autorisés.

Comment vous pouvez exercer le droit de rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision en notifiant notre équipe du service clientèle et en fournissant les détails de votre commande, notamment votre nom, votre adresse, les détails de la commande que vous souhaitez annuler et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Pour vous rétracter, vous pouvez contactez notre service client et fournissez les détails de la commande ou faire votre demande via la page « Mon profile » sur le site web.   

Une fois la demande enregistrée, vous recevrez un SMS de confirmation ou un e-mail les informations de votre demande de retour. Ensuite, notre équipe prendra attache avec vous pour récupérer l’appareil et finaliser le processus.

Comment recevoir le remboursement. Une fois que nous aurons reçu les Produits de retour dans un état satisfaisant, un e-mail de confirmation de réception vous est envoyé. Le remboursement est effectué sous réserve du retour du kit complet (IQOS, chargeur de poche IQOS, adaptateur IQOS, câble USB IQOS, kit de nettoyage IQOS) en état original de fonctionnement. Une vérification sera effectuée après la réception.

Sauf votre accord exprès pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard lors de la récupération effective du Produit renvoyé.

 GARANTIES LÉGALES

Garantie contre le matériel défectueux. Nos Produits sont fabriqués selon des normes élevées et nous faisons tout notre possible pour que tout fonctionne parfaitement afin que vous ayez la meilleure expérience possible avec ces Produits. Tous les nouveaux appareils et accessoires électriques achetés directement auprès de nous en ligne, par téléphone ou dans nos magasins IQOS ou auprès d'un représentant IQOS bénéficient de toutes les garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve de votre accord, nous performons une mise en service lors de la livraison de l’appareil IQOS afin que vous puissiez vérifier le bon fonctionnement et obtenir toutes les explications de l’utilisation. Si vous décidez de procéder vous-même à la mise en service, vous êtes tenu d’examiner l’état de l’appareil vendu aussitôt après l’avoir reçu et nous notifier tout défaut dont nous devons répondre, dans les sept jours qui suivront la réception. A défaut, l’appareil IQOS est censé accepté. Assurez-vous que votre Produit est lié à votre compte sur iqos.com afin que les détails de votre garantie soient toujours disponibles. Si vous et votre appareil n'êtes pas enregistrés, vous devrez fournir une preuve d'achat afin de faire valoir votre garantie.

Ce que couvre la garantie. Vous bénéficiez des garanties légales définies notamment dans la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et l’arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 1998, relatif aux modalités de garantie spécifique aux appareils d'équipements électroménagers et d'électronique grand public. Ainsi, sous réserve d’une utilisation de Produit de façon normale et conformément à la notice d'utilisation, nous nous engageons à remettre en état, ou à remplacer ou à rembourser, au moins partiellement, l’appareil IQOS vendu si un défaut apparaît pendant la période de garantie. En effet, en cas de défauts apparents ou cachés confirmés lors de la mise en service, nous procèderons selon votre choix soit à la réparation gratuite du Produit IQOS, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service de l'appareil, soit à son remplacement ou le remboursement (sous réserve des déductions compte tenu de l’âge du Produit selon la législation applicable) de son prix et l'indemnisation du dommage causé par le défaut de l'appareil.

Ce que la garantie ne couvre pas. Nos garanties couvrent les défauts importants et la casse dans le cadre d'une utilisation normale d’un Produit neuf. Cela signifie que les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance du Produit, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie.

Il existe certaines exclusions spécifiques de notre garantie dont vous devez être conscient avant de nous contacter. La garantie ne s'applique pas aux éléments suivants :

Les dommages accidentels, par exemple si le Produit en votre possession est tombé ;

Les produits contenant du tabac et/ou de la nicotine ;

Le Produit qui a été utilisé à des fins commerciales ou professionnelles ;

L’usure cosmétique telle que les rayures, les bosses, la corrosion ou la couleur lorsque la fonction du Produit n'est pas affectée ;

Toute perte subie du fait de l'impossibilité d'utiliser le Produit, ou toute perte supérieure au prix d'achat de l'article original ;

Les Produits qui ont été altérés ou réparés par un détaillant non agréé par l'IQOS ;

Dommages délibérés ou négligence du Produit ; ou

Comment fonctionne la garantie.  Si vous pensez que vos Produits IQOS sont défectueux, veuillez contacter le service clientèle IQOS ou vous rendre dans un magasin IQOS. Nous effectuerons un diagnostic avec vous par téléphone ou en personne afin d'identifier la panne et, si nécessaire, nous vous fournirons un appareil de remplacement. Si vous êtes enregistré et que votre appareil est lié à votre compte, les détails de votre garantie seront disponibles et aucune preuve d'achat ne sera requise. Si vous ou votre appareil n'êtes pas enregistré, vous devrez fournir une preuve d'achat avant qu'un remplacement puisse être envisagé.

Si aucun produit équivalent n'est disponible, nous ferons toujours de notre mieux pour nous assurer que vous êtes satisfait du résultat. Si vous nous renvoyez un Produit qui n'est pas défectueux, nous pouvons vous renvoyer les articles ou vous proposer un remplacement à vos frais.

Qu'est-ce que le programme d'assistance internationale ? Le programme d'assistance internationale est un service dédié à nos consommateurs enregistrés uniquement. L'objectif de ce programme est de vous aider si votre appareil présente un défaut ou des problèmes lors d'un voyage dans les pays où IQOS est commercialisé. Une équipe dédiée qui peut vous aider est joignable au 80 104 767 et travaillera avec vous pour trouver la meilleure solution à votre problème. Ce service est disponible pour tous les utilisateurs enregistrés dont l'appareil est sous garantie en Tunisie uniquement. Veuillez-vous assurer que vous avez enregistré votre appareil sur notre site Web, dans un magasin IQOS ou via le service clientèle avant de voyager.

RECYCLAGE

Comment recycler les vieux appareils électriques. Si vous achetez un nouvel appareil électrique chez nous, nous recyclerons gratuitement votre ancien appareil. Nous le stockerons et l'éliminerons dans le respect de l'environnement. Il vous suffit de nous remettre votre ancien appareil lors de votre achat en magasin.

Quels produits IQOS peuvent être recyclés ? Tous nos produits marqués d'un symbole de poubelle barrée sur l'emballage peuvent être recyclés.

 

Pourquoi recycler ? Les équipements électriques inutilisés sont probablement le type de déchets dont la croissance est la plus rapide. De nombreux articles électriques peuvent être réparés ou recyclés, ce qui permet de préserver les ressources naturelles et l'environnement. Si vous ne recyclez pas, les équipements électriques finiront dans des décharges où des substances dangereuses s'échapperont et contamineront le sol et l'eau, nuisant ainsi à la faune et à la flore ainsi qu'à la santé humaine. Pour vous rappeler que les anciens équipements électriques peuvent être recyclés, ils sont désormais marqués d'un symbole de poubelle barrée. Veuillez ne pas jeter d'équipements électriques (y compris ceux marqués du symbole de la poubelle barrée) dans votre poubelle.

 

Termes généraux

 

Usage professionnel

Les Produits sont destinés à un usage domestique uniquement. Nous avons sélectionné les Produits de PMI en partant du principe qu'ils seront utilisés uniquement à des fins domestiques. Si vous envisagez de les utiliser à des fins professionnelles, veuillez-vous assurer que vous êtes couvert par une assurance appropriée. Lorsque vous décidez d'utiliser les Produits dans le cadre de votre activité professionnelle, nous excluons (dans toute la mesure permise par la loi) toutes les garanties et conditions implicites, y compris celles relatives à l'adéquation à un usage particulier. Notre responsabilité maximale à l'égard des utilisateurs professionnels, découlant des Produits ou en rapport avec ceux-ci, est limitée à la valeur de remplacement du Produit en question (sauf en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence). En ce qui concerne les utilisateurs professionnels, nous n'acceptons pas de responsabilité pour la perte ou l'utilisation de l'article ni pour toute perte supérieure au coût de l'article dans le cas d'une réclamation pour violation de garantie ou de condition.

2.           Données personnelles

Qui peut recueillir vos informations. Les informations destinées à la vente et à la livraison des Produits sont collectées par nos soins, tandis que toute autre collecte d'informations légalement autorisée est effectuée par Philip Morris Services S.A. Le terme "nous" dans les paragraphes suivants fait donc référence à nous ou à Philip Morris Services S.A..

Comment nous traitons vos informations. Sur les Sites Web, et lorsque vous passez une commande par téléphone ou sur le Site Web, nous pouvons vous demander de collecter certaines informations personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse de facturation, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone, vos choix de Produits et un mot de passe ("Informations personnelles") pour les besoins de l’exécution de votre commande et ses suites (notamment garantie, droit de rétractation s’il est applicable, …) ainsi que pour le suivi de la relation client. La base légale du traitement est donc l’exécution du contrat. Les cartes de crédit et autres paiements, le cas échéant, sont traités par un tiers et nous ne conservons pas les informations relatives aux paiements. Nous traiterons toutes vos informations personnelles de manière confidentielle (bien que nous nous réservions le droit de divulguer ces informations dans les circonstances exposées ci-dessous). Nous nous conformerons pleinement à toutes les lois applicables en matière de protection des données et à la législation sur la consommation en vigueur en Tunisie. Pour plus d'informations sur ce que nous faisons de vos informations personnelles, veuillez lire notre politique de confidentialité disponible ici [ https://pmiprivacy.com/fr/consumer].

Autres informations que nous pouvons recueillir. Nous pouvons également recueillir, et nos fournisseurs tiers de publicités et de contenu peuvent recueillir, des informations sur l'endroit où vous vous trouvez sur internet (par exemple, l'URL d'où vous venez, l'adresse IP, les types de domaines tels que [par exemple : .tn] et .com, votre type de navigateur, le pays et l'indicatif téléphonique où se trouve votre ordinateur, les pages de notre site Web qui ont été consultées pendant votre visite, les publicités sur lesquelles vous avez cliqué et les termes de recherche que vous avez saisis sur notre site Web) ("Informations sur l'utilisateur"). Nous pouvons recueillir ces informations même si vous ne vous inscrivez pas sur notre site.

Acceptation de recevoir des communications de notre part. Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous ou de Philip Morris Services S.A., vous avez la possibilité de décider si vous souhaitez recevoir des communications concernant IQOS. En donnant votre consentement, vous acceptez de ne pas vous opposer à ce que nous ou Philip Morris Services S.A vous contacteront pour l'un des objectifs définis dans la politique de confidentialité (https://pmiprivacy.com/fr/consumer), que ce soit par téléphone, SMS, e-mail ou par écrit, et vous confirmez que vous ne considérez pas et ne considérerez pas que l'un des éléments ci-dessus constitue une violation de l'un de vos droits en vertu de la législation tunisienne sur la protection des données ou de toute autre législation applicable.

Refus de recevoir des communications de notre part. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de communications de nous à tout moment en utilisant l'option de désinscription figurant au bas de chaque e-mail que nous vous envoyons. Vous pouvez également vous désinscrire en contactant le service clientèle d'IQOS. Veuillez noter qu'en vous désinscrivant, vous vous désinscrivez de toutes les méthodes de communication.

Notre obligation de divulguer vos informations. Vous devez savoir que si la police ou toute autre autorité réglementaire ou gouvernementale enquêtant sur des activités illégales présumées nous demande de fournir vos informations personnelles et/ou vos informations d'utilisateur, nous sommes en droit de le faire.

Exactitude de vos informations. Vous garantissez que les informations personnelles que vous nous fournissez sur les sites Web sont vraies, exactes, actuelles et complètes à tous égards. Vous devez nous informer rapidement de toute modification de vos informations personnelles en mettant à jour vos données lorsque vous êtes connecté à nos Sites Web ou en contactant le service clientèle d'IQOS. Nous nous engageons à respecter nos obligations légales et sociales en tant que détaillant de produits non-destinés aux mineurs. À cette fin, nous effectuons un certain nombre de contrôles tout au long du processus d'achat et de distribution physique. Par exemple, nous pouvons vous demander votre date de naissance au moment de la commande et/ou valider le nom, l'adresse et les autres informations personnelles que vous fournissez au cours du processus de commande en les comparant aux bases de données appropriées de tiers. En acceptant ces conditions, vous acceptez de nous fournir des informations véridiques et exactes.

RESPECT DES LOIS

Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables au Site Web et à toute transaction effectuée sur ou par le biais du site Web.

RESPONSABILITÉ

Nous nous efforçons de vérifier l'exactitude de toutes les informations que nous plaçons sur le Site Web. Toutefois, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude. Le Site Web est fourni "en l'état" et "tel que disponible" sans aucune représentation ou approbation et nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en relation avec le Site Web ou toute transaction pouvant être effectuée sur ou par le biais du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de non-contrefaçon, de compatibilité, de sécurité, d'exactitude, les conditions d'exhaustivité ou toute garantie implicite découlant de la conduite habituelle des affaires ou de l'usage ou du commerce.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en rapport avec les produits. Ceci n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur, ni vos droits d'annulation.

Ni nous ni Philip Morris Services S.A. ne serons responsables, dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris, sans s'y limiter, la négligence), d'une déclaration précontractuelle ou autre (autre qu'une déclaration frauduleuse ou négligente) ou autrement, de ou en relation avec les Conditions, pour : toute perte économique (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d'affaires ou d'économies anticipées) ; ou toute perte de clientèle ou de réputation ; ou toute perte spéciale ou indirecte subie ou encourue par cette partie découlant de ou en relation avec les dispositions de toute question dans le cadre des Conditions.

Une fois que les Produits ont été livrés, nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de vol ou de mauvaise utilisation des Produits. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les Produits sont utilisés par des personnes âgées de 18 ans ou plus.

Nous prendrons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure où il est en notre pouvoir de le faire, pour sécuriser les détails de toute commande que vous passez et de tout paiement associé, mais en l'absence de négligence de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers accède sans autorisation à toute donnée que vous fournissez lors de l'accès ou de la commande sur le Site Web.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces Conditions n’en soient affectées. 

NON RENONCIATION

Aucune renonciation de notre part ne doit être interprétée comme une renonciation à toute violation antérieure ou postérieure de toute disposition des présentes Conditions.

 

DROIT APPLICABLE & LITIGE

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de réclamation ou de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle au [80 104 767] ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » sur le Site Web [https://www.iqos.com/tn/fr/obtenir-assistance.html]. Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. A défaut d’accord amiable, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de Tunis pour les litiges découlant de ou liés à ces Conditions.