Dernière révision : 15/02/2024
IQOS CARE PLUS est remplacé par « Services et Avantages » sans entacher les présentes conditions.
1. Application des conditions/Éligibilité
1.1 Les présentes conditions générales (les Conditions) sont applicables à votre participation au programme « Services et Avantages ». Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions qui régissent votre relation avec Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée au capital de 80 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014 et dont le siège social est situé 23/25 rue Delariviere Lefoullon, 92062 Paris La Défense Cedex (Philip Morris).
1.2 Vous pouvez bénéficier du programme « Services et Avantages » uniquement si vous remplissez les conditions suivantes : (i) vous êtes un fumeur adulte ou un utilisateur d’IQOS âgé d’au moins 18 ans et faites partie de notre base de données IQOS ; et (ii) votre résidence principale se trouve dans un pays où le programme « Services et Avantages » est disponible.
1.3 Afin de participer à ce programme, vous devez enregistrer un appareil électronique IQOS éligible selon les critères énoncés au paragraphe 2.1 (un Dispositif): sur iqos.com, en contactant le service client au 0800 814 814 (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h) ou dans l’un des points de vente IQOS dont la liste est disponible à l’adresse : https://iqospointdevente.com/.
1.4 En vous inscrivant au programme « Services et Avantages » au moyen de l’enregistrement de votre dispositif IQOS en ligne, par l’intermédiaire du centre de service client ou dans un point de vente, ou plus généralement en utilisant ce programme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Par ailleurs, si vous enregistrez un autre Dispositif, ou si nous modifions les présentes Conditions moyennant notification, et si vous utilisez le programme « Services et Avantages » par la suite, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions. Votre acceptation des présentes Conditions est réputée survenir dans le pays de votre domicile dont les coordonnées sont renseignées dans notre base de données IQOS.
1.5 Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez respecter) les présentes Conditions, vous ne pourrez utiliser le programme « Services et Avantages ».
1.6 Aucune modification de votre part des présentes Conditions n’est autorisée sans le consentement exprès et écrit de Philip Morris.
1.7 Nous pouvons vous retirer votre droit d’utiliser « Services et Avantages » selon les modalités énoncées ci-après.
1.8 Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de remplacement moyennant notification. Si vous n’acceptez pas l’une des modifications en question, vous pouvez vous désabonner de ce programme.
2. Dispositifs éligibles/Enregistrement
2.1 Les modèles suivants de Dispositifs IQOS peuvent être enregistrés dans le programme « Services et Avantages » :
(a) IQOS 2.4, IQOS 2.4+, IQOS 3, IQOS 3 DUO, IQOS 3 DUO RECONDITIONNE (stylets ou chargeurs de poche), ainsi que toute version ultérieure de ces modèles ;
(b) IQOS 3 MULTI ;
(c) tout autre dispositif IQOS commercialisé par Philip Morris dans le pays d’achat et d’enregistrement.
2.2 Le Dispositif doit avoir un numéro de série lisible et valable.
2.3 Tous les nouveaux utilisateurs d’IQOS qui s’inscrivent, avec leur IQOS, à notre base de données après la date de lancement du programme « Services et Avantages » (anciennement IQOS Care Plus,19 février 2020) peuvent bénéficier du programme « Services et Avantages » en enregistrant leur dispositif IQOS dans un délai de 24 mois après son achat. Si vous achetez votre dispositif sur iqos.com, vous serez automatiquement inscrit, et votre dispositif IQOS automatiquement enregistré, et vous bénéficierez du programme « Services et Avantages ». Vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner de ce programme(de plus amples détails sont fournis ci-après). Pour les achats effectués en points de vente physique, Philip Morris fera courir le délai de 24 mois susvisé à compter de la date de fabrication de l’IQOS en question que Philip Morris déterminera à partir des informations dont elle dispose, à laquelle sera ajoutée un délai de 6 mois. Vous avez la possibilité de modifier cette date en téléchargeant votre preuve d’achat. Pour cela vous devez vous connecter à votre compte, puis cliquer sur « Mes Appareils », sélectionner l’appareil en cliquant sur « Voir détail » puis cliquer sur « Télécharger un justificatif d’achat », ensuite télécharger votre preuve d’achat mentionnant le nom du produit et la date d’achat au format JPEG, PNG, DOC ou PDF et cliquer sur ajouter. Notre service client procédera à la vérification de votre preuve d’achat et vous contactera dans un délai de 72h pour vous confirmer la prise en compte de cette nouvelle date.
Pour les achats en ligne, la date d’achat sera celle de la passation de la commande sur le site iqos.com.
2.4 Au cours du processus d’enregistrement, vous devez communiquer l’ensemble des informations obligatoires de manière exacte et complète, et les tenir à jour. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires du formulaire de demande (par exemple l’âge, le statut de fumeur, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone), votre demande ne sera pas traitée. Si vous communiquez des informations inexactes ou incomplètes, Philip Morris se réserve le droit de vous désabonner du programme « Services et Avantages » sans préavis.
2.5 Votre inscription au programme « Services et Avantages » et les services dont vous bénéficiez sont personnels et ne peuvent être transférés à un tiers.
2.6 Si vous êtes déjà inscrit à notre base de données, et que votre dispositif IQOS y est déjà enregistré, vous bénéficierez automatiquement du programme « Services et Avantages » à la date de lancement du programme « Services et Avantages (anciennement IQOS Care Plus,le 19 février 2020). La date de départ de votre garantie sera celle de l’achat de votre dispositif IQOS, telle que précisée au point 2.3.
2.7 Votre utilisation du programme « Services et Avantages » est liée à votre pays de résidence. « Services et Avantages » est disponible uniquement dans certains pays ; de ce fait, si vous changez votre pays de résidence, vous devez nous en avertir et envoyer une nouvelle demande d'utilisation du programme dans votre nouveau pays de résidence.
3. Durée et résiliation
3.1 Vous pourrez bénéficier du programme « Services et Avantages » dès votre inscription et l’enregistrement de votre dispositif IQOS.
3.2 Vous pouvez résilier à tout moment votre inscription à « Services et Avantages »avec effet immédiat en en avisant Philip Morris, soit en supprimant votre ou vos appareils enregistrés sur votre compte, soit en joignant le Service client au 0800 814 814 (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h), soit en adressant un courrier électronique à contact.fr@iqos.com. Une fois désinscrit, vous ne pourrez plus bénéficier des services ci-après.
3.3 Philip Morris pourra résilier à tout moment votre abonnement à « Services et Avantages » avec effet immédiat si vous commettez un manquement au regard des présentes Conditions.
3.4 Votre abonnement à ce programmevous permet de bénéficier des services décrits aux paragraphes 4 à 7 (les Services).
4. Garantie volontaire de deux ans
4.1 Vous bénéficierez de la garantie volontaire de 24 mois suivante :
Marché couvert : France
SERVICE CLIENT
Numéro gratuit : 0800 814 814
Adresse électronique : contact.fr@iqos.com
Site Internet : www.iqos.com
Adresse : Philip Morris France SAS, 23/25 rue Delariviere Lefoullon, 92062 Paris La Défense Cedex, France
4.2 Durée
La durée de cette garantie, applicable à votre pays d'achat (France) est de 24 mois à partir de la date d’achat (voir les modalités de calcul de la date d’achat à la section 2.3).
4.3 Que couvre cette garantie ?
L'entité de Philip Morris International désignée sous la rubrique « Service client » réparera ou remplacera, à sa discrétion (mais sans affecter vos droits légaux), tout composant défectueux du point de vue du matériel ou de la fabrication lorsqu'il est utilisé conformément au Guide de l'utilisateur IQOS associé et qu’il fait l'objet d'une réclamation de garantie fabricant valide. Les dispositions de cette garantie ne sont valables que dans le pays d'achat.
4.4 Quelles sont les exclusions de garantie ?
Les éléments suivants sont exclus de cette garantie :
a) les dommages causés par l'usure normale ;
b) les dommages esthétiques (comme les rayures, les chocs, le plastique cassé, etc.) ;
c) les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surtension, une manipulation incorrecte, un contact avec un liquide ou un incendie ;
d) un dysfonctionnement dû à une utilisation avec un produit non compatible ;
e) les dommages ou dysfonctionnements causés par une tentative d'ouverture, de modification et de réparation effectuée par un utilisateur ou par un fournisseur de services non agréé par le fabricant ;
f) des dommages ou des dysfonctionnements causés par un défaut d'utilisation signalé dans le Guide de l'utilisateur IQOS associé.
4.5 Comment faire une demande de garantie ?
(a) Vous devez :
(i) faire votre demande à Philip Morris à l’aide de l’outil d’autodiagnostic en ligne QURE disponible sur votre compte sur www.IQOS.com ou en joignant le Service client au 0800 814 814 (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h) dès que possible, en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série du Dispositif concerné ; (2) la description des problèmes rencontrés avec le Dispositif, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ;
(ii) sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Dispositif ; et
(iii) respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris afin de retourner le Dispositif défectueux concerné à Philip Morris ; et
(iv) respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Dispositifs.
(b) Vous ne devez envoyer à Philip Morris aucun produit ou accessoire qui ne peut être remplacé au titre de la garantie volontaire. Si vous envoyez de tels articles à Philip Morris, ils ne vous seront pas renvoyés et seront détruits.
(c) Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir un Dispositif de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d'un Dispositif de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes :
(i) Service de dépôt. Vous pouvez rendre le Dispositif défectueux concerné à l’un des Points de service IQOS participants, et un Dispositif de remplacement vous sera fourni. Pour cela, contactez le Service client au 0800 814 814 (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19).
(ii) Service postal. Philip Morris vous enverra un dispositif de remplacement. Afin de nous retourner votre Dispositif défectueux vous recevrez un SMS et un Email auquel sera joint une étiquette de transport prépayée à apposer sur votre colis retour. Vous pouvez ensuite déposer votre colis soit dans un Relais Pickup ou en bureau de poste.
4.6 Autres conditions
En cas d'échange, toute pièce de rechange devient votre propriété et la pièce remplacée devient la propriété de l'entité qui effectue l'échange. Les informations que vous fournissez seront utilisées comme prévu par l'avis de confidentialité du consommateur sur www.pmiprivacy.com
4.7 Droits légaux supplémentaires pour les consommateurs
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (alinéa 1) du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5. Prise en charge du Dommage accidentel
5.1 En plus de la garantie volontaire de 2 ans susmentionnée, si votre Dispositif subit un dommage accidentel ou involontaire qui affecte son fonctionnement et qui n’est causé ni par une utilisation abusive ni par un comportement irresponsable de votre part (un Dommage accidentel), vous pouvez avoir droit à un Dispositif de remplacement de la manière indiquée au présent paragraphe 5.
5.2 Vous devez fournir le Dispositif endommagé (y compris l’ensemble des composants) à Philip Morris et vous recevrez un Dispositif de remplacement de modèle identique dont la performance et la fiabilité seront équivalentes à celles d’un Dispositif neuf. Si un Dispositif de remplacement de modèle identique n’est pas disponible, un Dispositif appartenant à la même catégorie, dont le fonctionnement est au moins équivalent, vous sera fourni en guise de remplacement. Philip Morris conservera l’ensemble des Dispositifs remplacés. Si seule une partie du Dispositif est endommagée, par exemple le stylet ou le chargeur de poche d’IQOS 3 DUO, seule cette partie sera remplacée et Philip Morris conservera uniquement la partie remplacée du Dispositif.
5.3 Limitations concernant les Dommages accidentels
(a) Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger votre Dispositif, et devez l’utiliser et l’entretenir conformément à ses instructions et à son guide d’utilisation. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous n’aurez droit à aucun Dispositif de remplacement.
(b) Le nombre total de Dispositifs de remplacement que vous pourrez obtenir au titre d’un Dommage accidentel est limité à un par Dispositif enregistré. Une fois votre première demande de remplacement traitée, le Dommage accidentel dans votre pays de résidence sera clos et le service de remplacement rapide correspondant prévu par ce programme ne sera plus disponible. Vous pourrez cependant toujours bénéficier des autres Services pour votre Dispositif.
(c) Vous ne recevrez aucun Dispositif de remplacement si la cause du Dommage accidentel est antérieure à la date de lancement du programme « Services et Avantages » (anciennement IQOS Care Plus) ou dans l’une des circonstances suivantes :
(i) le produit n’est pas un Dispositif éligible conformément à la liste qui figure au paragraphe 2.1 ;
(ii) le dommage résulte d’une utilisation abusive, d’une modification ou tentative de modification du Dispositif, ou d’une surtension ;
(iii) le numéro de série du Dispositif a été modifié, dégradé ou retiré ;
(iv) le Dispositif a été ouvert, réparé ou modifié d’une manière non autorisée par Philip Morris ;
(v) le Dispositif a été perdu ou volé ;
(vi) le Dispositif a subi un dommage cosmétique qui n’en affecte pas le fonctionnement, y compris, notamment, une petite fissure, une éraflure, une bosse, des éléments en plastique cassés au niveau des ports et une décoloration ;
(vii) le dommage ou le dysfonctionnement relève de l’usure normale du Dispositif ;
(viii) une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide, un dommage causé par un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une guerre ou un acte terroriste ;
(ix) le dysfonctionnement est causé par une utilisation avec un produit non compatible ;
(x) le dommage ou le dysfonctionnement est causé par une utilisation non conforme au Guide d’utilisation IQOS correspondant ; ou
(xi) la défaillance est due à un défaut de matériel et/ou de fabrication et/ou de conception ; cependant, ces défaillances peuvent être prises en charge séparément, soit en exerçant les droits conférés aux consommateurs par la loi, soit en faisant jouer la garantie IQOS qui est en sus, et sans préjudice, de l’ensemble des droits et recours que confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans le pays d’achat.
5.4 Faire une demande de garantie au titre d’un Dommage accidentel
(a) Vous devez :
(i) faire votre demande à Philip Morris à l’aide de l’outil d’autodiagnostic en ligne QURE disponible sur votre compte sur www.IQOS.com ou en joignant le Service client au 0800 814 814 (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h) dès que possible, en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série du Dispositif concerné ; (2) la description des problèmes rencontrés avec le Dispositif, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ;
(ii) sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Dispositif ;
(iii) respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris afin de retourner le Dispositif défectueux concerné à Philip Morris; et
(iv) respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Dispositifs.
(b) Vous ne devez envoyer à Philip Morris aucun produit ou accessoire qui ne peut être remplacé au titre d’un Dommage accidentel. Si vous envoyez de tels articles à Philip Morris, ils ne vous seront pas renvoyés et seront détruits.
(c) Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir un Dispositif de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d’un Dispositif de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes :
(i) Service de dépôt en point de vente. Vous pouvez rendre le Dispositif concerné à l’un des Points de service IQOS participants, et un Dispositif de remplacement vous sera fourni. Pour cela, contactez le Service client au 0800 814 814 (du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h).
(ii) Service postal. Philip Morris vous enverra un dispositif de remplacement. Afin de nous retourner votre Dispositif défectueux vous recevrez un SMS et un Email auquel sera joint une étiquette de transport prépayée à apposer sur votre colis retour. Vous pouvez ensuite déposer votre colis soit dans un Relais Pickup ou en bureau de poste.
5.5 Droits supplémentaires que la loi confère aux consommateurs
Les droits conférés au titre du service relatif aux Dommages accidentels sont en sus et sans préjudice de l’ensemble des droits et recours que confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans le pays d’achat, dont la liste figure ci-dessus (article 4.7).
6. Assistance internationale
6.1 Vous avez accès à un numéro international gratuit (des frais peuvent s’appliquer selon votre localisation) lorsque vous voyagez dans des pays où les Dispositifs sont commercialisés par Philip Morris, ses affiliés ou un partenaire agréé (hors Etats-Unis). Ce service inclut une assistance dépannage fournie par des agents ayant une parfaite connaissance du Dispositif et, si nécessaire, le remplacement de votre Dispositif (au titre de la Garantie volontaire et/ou d’un Dommage accidentel) conformément aux présentes Conditions.
6.2 Les options de ce service, la disponibilité des Dispositifs et les délais de réponse et de livraison peuvent varier d’un pays à l’autre. Ce service ne remettra en question aucun de vos droits conférés par la loi ou par la garantie de votre Dispositif valable dans le pays d’achat.
6.3 Limitations concernant l’Assistance internationale
(a) Les limitations énoncées aux paragraphes 4.4 et 5.3 (Limitations) s’appliquent aux remplacements effectués au titre de la Garantie volontaire et d’un Dommage accidentel dans le cadre de l’Assistance internationale.
(b) Le remplacement d’un Dispositif dont le dysfonctionnement relève d’un défaut de matériel ou de fabrication et qui est utilisé conformément au Guide d’utilisation du Dispositif est exclu dans les cas suivants :
(i) dommage causé par une usure normale ;
(ii) dommage cosmétique (éraflures, bosses, plastique cassé, etc.) ;
(iii) dommage causé par une utilisation abusive, une surtension, une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide ou un incendie ;
(iv) dysfonctionnement causé par une utilisation avec un produit non compatible ;
(v) dommage ou dysfonctionnement résultant d’une tentative d’ouverture, de modification et de réparation du Dispositif par un utilisateur ou par un prestataire de service non agréé par le fabricant ; ou
(vi) dommage ou dysfonctionnement causé par une utilisation non conforme au Guide d’utilisation du Dispositif correspondant.
6.4 Faire une demande de garantie au titre de l’Assistance internationale
(a) Vous devez :
(i) faire votre demande au centre de service client en composant le 00 800 2559 2559 dès que possible, et en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série du Dispositif concerné ; (2) la description des problèmes rencontrés avec le Dispositif, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ; si la ligne internationale n’est pas disponible en raison d’un problème technique, vous pouvez contacter le service client au 00 33 0800 814 814.
(ii) sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Dispositif ;
(iii) respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition du Dispositif concerné à Philip Morris ; et
(iv) respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Dispositifs.
(b) Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir un Dispositif de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d’un Dispositif de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes :
(i) Service postal. Philip Morris vous enverra un dispositif de remplacement.
7. Autres services
7.1 Programme d’accompagnement au coaching IQOS. Vous disposerez d’un accès à distance à un coach dédié qui répondra à toutes questions relatives à votre Dispositif. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h au 0800 814 814, en tapant 4 via le serveur vocal interactif.. Vous pouvez à tout moment faire part de votre souhait de vous désinscrire de ce programme d’accompagnement à un Coach IQOS qui a procédé à votre inscription ou avec lequel vous êtes en contact.
7.2. Solution de remplacement rapide. Ce service permet un remplacement rapide de votre Dispositif en cas de mise en œuvre de votre garantie volontaire et/ou prise en charge de votre dommage accidentel. L’éligibilité à ce service est déterminée par Philip Morris.
Vous pouvez bénéficier de ce service plus rapidement en étant déjà inscrit au programme « Services et Avantages », en appelant notre Service Client au 0800 814 814 qui prendra en charge votre demande, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h et vous proposera une solution de remplacement personnalisée.
Par exemple, vous pourrez bénéficier d’un remplacement en vous rendant au Point de Service de votre choix agréé avec notre Service Client sous les deux heures suivant l’enregistrement de votre demande (sous réserve de la disponibilité des stocks). Si aucun Point de Service n’est suffisamment proche de chez vous, ou si les Points de Service identifiés sont en rupture de stock, nous procéderons au remplacement par envoi postal. Vous recevrez alors votre appareil de remplacement sous 48 heures.
8. Vos Obligations
Vous prenez les engagements suivants :
(a) vous ne ferez aucune utilisation abusive du programme « Services et Avantages » et des Services liés ;
(b) vous reconnaissez, en cas d’échange, que tout Dispositif de remplacement deviendra votre propriété et que le Dispositif remplacé deviendra la propriété de l’entité qui procède à l’échange ; et
(c) vous respecterez le droit applicable.
9. Garantie/Limitation de responsabilité
9.1 Votre inscription au programme « Services et Avantages »est gratuit, il est donc fourni « en l’état » et sans aucune garantie.
9.1 Votre inscription au programme « Services et Avantages »est gratuit, il est donc fourni « en l’état » et sans aucune garantie.
9.2 Philip Morris n’encourt aucune responsabilité dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, qu’elle soit d’ordre délictuel, quasi délictuel ou contractuel, de l’ordre de la fausse déclaration ou du dédommagement, ou plus généralement du fait d’une perte directe, d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées, d’une perte d’activité, d’une perte de valeur d’actifs incorporels et/ou d’une perte similaire, d’une perte ou de la corruption de données ou d’informations ou d’une perte purement financière, ou du fait de dommages indirects, ni ne saurait être tenue de verser des dommages-intérêts ou d’assumer des coûts ou dépenses spéciaux ou indirects, résultant de votre inscription au programme « Services et Avantages » ou de votre utilisation des Services liés ou s’y rapportant d’une manière ou d’une autre. Philip Morris n’encourt aucune responsabilité du fait de l’une des pertes ou de l’un des dommages décrits au présent paragraphe 9.2, quand bien même vous l’auriez informée de l’éventualité que de telles pertes ou de tels dommages surviennent.
9.3 Aucune stipulation du présent paragraphe 9 n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable.
10. Conditions diverses
10.1 Le programme « Services et Avantages » est fourni gratuitement à l’heure actuelle.
10.2 Le traitement de vos données à caractère personnel que vous nous communiquez est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
10.3 Les présentes Conditions sont soumises aux lois du pays sur lequel se trouve le siège de Philip Morris et à toute loi impérative à laquelle vous êtes soumis dans votre pays de résidence. Tout différend sera tranché par les juridictions de la ville où se trouve le siège social de Philip Morris, sauf si d’autres juridictions sont compétentes selon les règles impératives auxquelles vous êtes soumis dans votre pays de résidence.
10.4 Si vous avez des questions, des requêtes à formuler, ou souhaitez obtenir des coordonnées, veuillez contacter notre Service client.
