Conditions Générales pour le Programme Circulaire des Consommables
Application des Conditions
Ces conditions générales ("Conditions") s'appliquent et régissent votre participation au Programme Circulaire des Consommables de Tabac Chauffé produites par le groupe Philip Morris International.
Le Programme Circulaire des Consommables (« Programme ») est un programme détenu et exploité par YKH Retail SARL, société à responsabilité limitée de droit tunisien, titulaire de l’identifiant unique n°1168559T, ayant son siège social à 52, Rue de l’Artisanat, La Charguia 2, Ariana, 2035, le distributeur agréé des produits IQOS en Tunisie (ci-après « nous, notre ou nos »).
1. Durée du Programme
Le Programme est organisé du 25-10-2025 jusqu’au 31-12-2026
2. Éligibilité au Programme Circulaire des Consommables
La participation au Programme est réservée aux personnes remplissant restrictivement la totalité des conditions suivantes à savoir :
- Être âgés d’au moins 18 ans.
- Avoir la pleine capacité et ne pas être placé sous un régime de protection des incapables majeurs.
- Être un utilisateur IQOS avec un appareil enregistré.
- Être de nationalité tunisienne ou résidente en Tunisie.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse de votre part entraîne l'élimination immédiate de votre participation à l’Activation et le cas échéant la restitution de tout gain. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement pour quelque raison que ce soit.
3. Modalités de participation
Le Programme Circulaire des Consommables permet à l'Utilisateur IQOS ("Participant") de collecter et de retourner ses consommables usagés dans un point de vente IQOS désigné afin que nous puissions les éliminer de manière responsable.
Les cent (100) premiers participants reçoivent un gain en contre partie de leur premier sac rempli déposé.
Un sac est accepté lorsqu’il est rempli au ¾ de sa capacité.
4. Attribution des lots
Le Programme Circulaire des Consommables portera sur le gain des lots disponibles dans le point de vente où le Participant s’est présenté.
Les lots disponibles sont :
- 50 cendriers céramique
- 50 paquets de pailles en verre
Les lots doivent être acceptés tels qu’attribués. Les gains doivent être acceptés en état tel qu’ils se présentent et doivent être utilisé sur place. Aucune substitution n’est permise. En aucun cas, le Gagnant ne pourra demander à recevoir un quelconque règlement en espèces ou en nature en contrepartie des lots prévus dans les présentes termes et conditions. Chaque Gagnant devra accuser réception de la remise de son gain et signer une décharge. En cas de refus de signer la décharge, nous nous réservons le droit de ne pas attribuer le gain au Gagnant.
5. Conditions Générales
La participation au présent Programme implique votre acceptation pleine et entière des dispositions des présentes termes et conditions. Par ailleurs, si selon notre avis et à notre seule discrétion, le Programme ne peut se dérouler comme prévu, ou si l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou la bonne marche du Programme est touchée ou mise en péril, notamment en raison d’une défaillance du système informatique occasionnée par un virus, une intervention non autorisée, une fraude, une panne ou toute autre cause indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit d’annuler, d’arrêter, de modifier ou de suspendre le Programme. Nous nous réservons aussi le droit, à notre discrétion exclusive, de déclarer inadmissible toute personne qui chercherait à fausser le déroulement de ce Programme, qui contreviendrait au présentes termes et conditions ou qui entraverait son bon fonctionnement d’une quelconque manière. Nous nous réservons enfin le droit, de modifier le règlement sans toutefois modifier de façon substantielle, les modalités et conditions de participation.
6. Droit applicable - litige
Les présentes termes et conditions sont soumises au droit tunisien, et en cas de litige lié à l’exécution ou l’interprétation des présentes termes et condition, seuls les tribunaux de Tunis sont compétents.
En cas de réclamation ou de litige, vous devez nous informer soit par appel téléphonique au 80 104 767, soit par email à l’adresse contact.tn@iqos.com.
7. Acceptation des termes et conditions
Le Participant accepte (i) les présents termes et conditions de l’Activation, et (ii) le traitement de ses données personnelles par l’Organisateur dans le cadre sa participation à l’Activation, conformément aux dispositions de la loi n°2004- relatif à la protection des données personnelles.
