Termes et conditions «IQOS – Jazzablanca Contest»
-Termes et Conditions-
« PHILIP Morris Maghreb SARL », au capital d’un million de dirhams (1.000.000 DHS), ayant son siège social à Casablanca Business Towers, Tour Anfa Park, 18 ème étage – Avenue Main Street – Casablanca Finance City - Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 203913 et inscrite sous l’identifiant fiscal numéro 1112097, et ICE000029676000065, dûment représentée par Madame Abla Benslimane et Monsieur Taylan Suer, agissant en qualité de co-gérants, (la « Société Organisatrice du jeu » ou « PMM »).
ARTICLE 1- DESCRIPTION ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVATION
Dans le cadre de ses campagnes de communication digitales, PMM organise une tombola promotionnelle sur le réseau social Instagram (ci-après l’« Activation »), visant à engager les consommateurs adultes autour de la marque IQOS.
Cette Activation est soumise aux lois et règlements en vigueur au Maroc et particulièrement au Dahir des obligations et des contrats du 12 Août 1913, de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ainsi qu’au Dahir N°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET ORGANISATION
2.1 Les conditions de participation :
La participation à la tombola est ouverte exclusivement :
- aux personnes majeures (18 ans et plus),
- fumeurs ou utilisateurs adultes de produits à base de nicotine,
- résidant au Maroc.
Pour participer, le Participant doit obligatoirement :
- suivre la page Instagram officielle IQOS,
- aimer la publication du concours sur la page Instagram,
- identifier (taguer) deux (2) amis adultes (18+) en commentaire.
Toute participation ne respectant pas ces conditions sera considérée comme invalide.
2.2 Organisation de la tombola
La sélection des gagnants sera effectuée par tirage au sort parmi les participants ayant rempli l’ensemble des conditions de participation.
Une seule participation par personne est autorisée (un compte Instagram par participant).
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACTIVATION
L’Activation se déroulera à partir du 18 mai 2026 (date de publication du post) jusqu’au 30 mai 2026 inclus
Toute participation effectuée en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Conditions d 'éligibilité
Les Participants remplissant les conditions cumulatives suivantes :
§ être majeur (18 ans grégoriens),
§ avoir la pleine capacité et ne pas être placé sous un régime de protection des incapables majeurs ;
§ être fumeur/fumeuse ou utilisateur de produits à base de nicotine ;
§ être de nationalité marocaine ou résident/e au Maroc.
Sont exclus de toute participation à l’Activation :
- les Participant(e)s ne remplissant pas les conditions d’éligibilité susvisées ;
- les personnes travaillant pour PM Maghreb Sarl, pour Emiratie-Marocaine pour l'Industrie et la Distribution, (EMID), ainsi que les personnes travaillant pour leurs agences de communication, de marketing direct, ou pour leurs prestataires et de façon générale. Et toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, la conception, la mise en œuvre ou au contrôle de l’Activation ainsi que leurs membres de famille.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse de la part d’un Participant entraîne l'élimination immédiate de sa participation à l’Activation et le cas échéant le remboursement de lots à la Société Organisatrice du jeu.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES LOTS
5.1 Attribution des lots
-Les gagnants seront contactés via message privé Instagram.
-Les lots sont personnels, non échangeables et non transférables.
5.2 Modalités de récupération
Le gagnant pourra récupérer son lot au choix :
- soit dans le point de vente (POS / Direct Retail) le plus proche,
- soit à l’entrée du festival Jazzablanca, le jour de l’événement.
Un justificatif d’identité pourra être demandé lors de la remise.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES
Par ailleurs, si de l’avis de la Société Organisatrice du jeu et à sa discrétion exclusive, l’Activation ne peut se dérouler comme prévu, ou si l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou la bonne marche de l’Activation est touchée ou mise en péril, notamment en raison d’une défaillance du système informatique occasionnée par un virus, une intervention non autorisée, une fraude, une panne ou toute autre cause indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice du jeu se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de modifier ou de suspendre l’Activation.
La Société Organisatrice du jeu se réserve aussi le droit, à sa discrétion exclusive, de déclarer inadmissible toute personne qui chercherait à fausser les résultats ou le déroulement de cette Activation, qui contreviendrait à ces termes et conditions ou qui entraverait son bon fonctionnement d’une quelconque manière.
La Société Organisatrice du jeu se réserve enfin le droit, de modifier le règlement sans toutefois modifier de façon substantielle, les modalités et conditions de participation.
Toute modification du présent règlement sera portée à la connaissance des Participants via les mêmes canaux de communication, notamment la publication Instagram relative à l’Activation ou tout autre support digital utilisé.
Instagram n’est ni organisateur ni sponsor de cette Activation.
ARTICLE 7 - autorisation d’utilisation des données personnelles
En participant à l’Activation et en acceptant les conditions et règlement de cette Activation, chaque Participant accepte à ce que ses données personnelles soient traitées par la Société Organisatrice du jeu comme responsable de traitement et éventuellement transférées à l’étranger à des sous-traitants autorisés conformément aux lois et règles applicables.
Dans le cadre de la remise des lots, une photographie du Participant pourra être prise. La lecture et l’acceptation du présent règlement valent consentement exprès au traitement des données personnelles du Participant, y compris son image, exclusivement à des fins internes.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles en contactant le numéro suivant 080 009 47 67.
Le traitement des données personnelles du gagnant a été déclaré auprès la Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (CNDP) sous le numéro D-M-530/2017.
ARTICLE 8 - Limitation de responsabilité
PMM décline toute responsabilité et ne peut être tenue responsable pour quelque motif que ce soit si l’Activation et/ ou l’attribution des lots est interrompu(e), arrêté(e), reporté(e) ou annulé(e) pour cause de force majeure (liée à une situation épidémique/pandémique ou toute autre cause étrangère et dépassant le niveau de contrôle de PMM), en ce compris du fait des distributeurs de cigarettes, des points de ventes, des sponsors et autres tiers contribuant à l’Activation et/ aux lots.
La Société Organisatrice du jeu ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d’un Participant à l’Activation.
ARTICLE 9 - CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVATION
La participation à l’Activation implique de la part des Participants l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe de l’Activation. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement empêcheront le Participant de la possibilité de participer à l’Activation mais également du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner.
La présente Activation est soumise aux lois et règlements en vigueur au Maroc et particulièrement aux normes suivantes :
□ Loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur,
□ le décret n°2-12-503 du 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°3108 édictant des mesures de protection du consommateur,
□ l’arrêté du ministre et de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°05-14 du 2 janvier 2014 fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant l’opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services relatifs au secteur du commerce et de l’industrie,
□ le Dahir des obligations et des contrats du 12 Août 1913.
□ le Dahir N°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
ARTICLE 10 - Dépôt et consultation du reglement
Le présent règlement est disponible en ligne et accessible directement via la publication relative à l’Activation ou sur demande auprès de La Société Organisatrice du jeu via message privé sur Instagram.
La Société Organisatrice du jeu se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une mise à disposition via les mêmes canaux.
Le règlement est réputé accepté sans réserve par tout Participant du fait de sa participation à l’Activation.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à la présente Activation, implique l’acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement par les Participants.
ARTICLE 12 - Contestation et litiges
Toute contestation ou réclamation relative au déroulement ou au résultat de l’Activation devra obligatoirement faire l'objet d'un écrit, adressé au siège social de la Société organisatrice du jeu dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de la participation et la date de réception des Lots.
La présente Activation est régie par la loi marocaine et tout litige y afférent sera tranché par les tribunaux compétents du Royaume du Maroc.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le soussigné déclare élire domicile au siège de la Société Organisatrice du jeu.
Fait à Casablanca, le 18 mai 2026
Madame Abla Benslimane et Monsieur Taylan Suer
Co-gérants
« Philip Morris Maghreb SARL »
