CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT POUR ESSAYER IQOS À LA MAISON
Date de la dernière mise à jour : 9 octobre 2024
Le site internet http://IQOS.com (le « Site ») est édité par la société Philip Morris Réunion, au capital social de 7.622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 388 920 121, dont le siège social est situé 9 bis rue Antanifotsy 97419, La Possession, numéro de téléphone : 0800 20 22 22, adresse email : contact.re@iqos.com (« Prêteur»). Le Site est strictement réservé aux fumeurs adultes âgés de plus de 18 ans et domiciliés à La Réunion.
Le Site est hébergé par Salesforce.com Germany GmbH, Erika-Mann-Str. 31, 80636 München, Allemagne.
1. Objet et champ d’application
L’objet des présentes Conditions Générales de Prêt (« CGP ») est de préciser les conditions et modalités relatives au prêt d’un kit IQOS ORIGINALS DUO (le « Bien prêté ») consenti par le Prêteur à un consommateur personne physique majeur et fumeur, domicilié à La Réunion (l’« Emprunteur ») pour une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Bien prêté par l’Emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le Bien prêté en bon état de fonctionnement auprès des points de ventes habilités à le recevoir et de procéder par la suite à l’achat d’un IQOS neuf de la couleur de son choix dans un des points de vente revendeurs IQOS. L’absence de restitution dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Bien prêté par l’Emprunteur entraînera le droit du Prêteur d’engager une procédure de recouvrement (e.g., recouvrement des petites créances ; le référé provision ; l'injonction de payer ou l'assignation en paiement d'injonction de payer).
L’Emprunteur s’engage à utiliser le Bien prêté selon la documentation et les instructions communiquées par le Prêteur et pour une consommation strictement personnelle. IQOS est destiné à être utilisé par des fumeurs adultes exclusivement.
1.1. Mise à jour et acceptation des CGP
Les CGP sont mises à disposition de l’Emprunteur sur le Site www.IQOS.com où elles sont directement consultables à tout moment. L’Emprunteur peut conserver les présentes CGP sur support durable en procédant à leur impression.
Le Prêteur se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment. Les CGP modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toutes demandes de prêts passée sur le Site à compter de cette mise en ligne.
Le Prêteur invite l’Emprunteur à lire attentivement les CGP avant chaque demande de prêt, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute demande de prêt implique la consultation préalable et l’acceptation des CGP au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGP.
L’Emprunteur reconnait que le Prêteur ne transfère pas, du fait de l’acceptation par l’Emprunteur des présentes CGP, son droit de propriété sur le Bien prêté.
1.2. Eligibilité
Pour être éligible au prêt d’un Bien prêté, l’Emprunteur devra nécessairement remplir les conditions ci-dessous :
- être un fumeur adulte qui réside sur le Département de La Réunion (974) ;
- ne pas être déjà engagé dans une démarche de prêt ;
- ne pas déjà posséder le modèle IQOS ORIGINALS DUO qui fait l’objet d’une demande de prêt.
2. Description du Bien prêté
2.1. Caractéristiques
Le Bien prêté sera plus exactement composé des éléments suivants :
- 1 Chargeur de poche IQOS ORIGINALS DUO
- 1 Stylet IQOS ORIGINALS DUO
- 1 Adaptateur secteur IQOS
- 1 Câble de chargement IQOS
- 1 Outil de nettoyage IQOS
- 10 Tiges de Nettoyage IQOS
Le Bien prêté sera accompagné d’une documentation décrivant ses caractéristiques et ses conditions d’utilisation et destinée à guider l’Emprunteur dans l’utilisation du Bien prêté. Les présentes GCP seront également remises physiquement à l’Emprunteur lors de la livraison du Bien prêté.
Les représentations et photographies du Bien prêté disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Le Prêteur, en sa qualité d’éditeur du Site, fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel du Bien prêté (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.
L’Emprunteur est invité à se reporter au descriptif du Bien prêté sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur le Bien prêté, il est possible de contacter le Service Client de Philip Morris Réunion SARL par email contact.re@iqos.com, par téléphone au 0800 20 22 22 (appel gratuit depuis un poste fixe et mobile, ligne ouverte et joignable du Lundi au Vendredi de neuf heures (9 heures) à seize heures (16 heures), heures Reunion, ou à travers la messagerie présente sur la page Facebook IQOS Reunion.
2.2. Disponibilité
Le Prêteur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité des Biens prêtés.
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :
- d’un cas de force majeure ;
- de la disponibilité du réseau internet ;
- des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
3. Demande du Bien prêté
Pour bénéficier du prêt en ligne, l’Emprunteur doit tout d’abord se rendre sur le Site www.iqos.com, puis sur la page dédiée au prêt en ligne: https://www.iqos.com/re/fr/services/try-iqos.html
L’Emprunteur sera invité à renseigner ses coordonnées (cf. paragraphe 3.1). Ses coordonnées seront utilisées par le Prêteur et Son Prestataire de service:
- pour assurer la livraison du Bien prêté à l’Emprunteur ;
- pour conseiller l’Emprunteur quant à l’utilisation du Bien prêté ;
- à des fins de prospection commerciale pour les Emprunteurs l’ayant accepté ;.
- afin de récupérer la créance en cas de non-retour du Bien prêté.
Des sous-traitants du Prêteur auront également accès aux coordonnées de l’Emprunteur à des fins d’administration de la page dédiée au prêt en ligne, et à la gestion des e-mails envoyés aux Emprunteurs.
L’Emprunteur sera invité à valider ses informations.
En acceptant les présentes CGP, l’Emprunteur accepte d’être contacté par le Prêteur (i) à des fins logistiques et de livraison et (ii) pour bénéficier de conseils quant à l’utilisation du Bien prêté (appels, SMS et/ou emails).
Les demandes s'effectuent sur le Site Internet www.IQOS.com. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge de l’Emprunteur.
Une seule commande du Bien prêté pourra être effectuée par l’Emprunteur. Par conséquent, le Prêteur pourra refuser d’honorer toute commande par un Emprunteur ayant déjà bénéficié ou bénéficiant d’un prêt ou qui revêtirait un caractère frauduleux (ou raisonnablement présumé comme tel).
3.1. Inscription en ligne
Pour procéder à une demande de prêt, l’Emprunteur doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription en ligne, contenant des informations nécessaires à l’exécution de la demande (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse email, numéro de téléphone, les informations indispensables seront identifiées par un astérisque).
A cet égard, l’Emprunteur garantit au Prêteur que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire de demande de prêt sont vraies et complètes. Le Prêteur ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par l’Emprunteur et si, de ce fait, le Prêteur est dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Bien prêté) dans les conditions prévues.
Le Prêteur se réserve la possibilité de refuser toute demande d’inscription et d’honorer les demandes de prêts dans les cas suivants :
- non-restitution du Bien prêté ;
- litige concernant une ou plusieurs demandes de prêts antérieures ;
- utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de prêt proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l’Emprunteur définies aux présentes CGP
3.2. Processus de demande
Pour faire une demande de Bien prêté sur le Site, l’Emprunteur devra compléter les données demandées avant d’envoyer la requête. Toute demande incomplète ne pourra être traitée.
Après validation de la demande par l’Emprunteur, le Prêteur accusera réception de la demande par voie téléphonique. Le Prêteur s’engage à contacter L’Emprunteur dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande afin de convenir d’un lieu et d’une date de rendez-vous propice à la livraison du Bien prêté.
4. Livraison, achat ou restitution
4.1. Livraison du Bien prêté
Le Bien prêté sera livrée par le Prêteur à la date et sur le lieu convenu entre l’Emprunteur et le Prêteur lors de l’appel téléphonique de prise de contact. La livraison du Bien Prêté ne pourra se faire que sur le département de la Réunion.
Le Bien prêté sera uniquement livré et remis en mains propres par le Prêteur à l’Emprunteur, à l’exclusion de toute autre tierce personne.
A la livraison du Bien prêté, le Prêteur vérifiera la carte d’identité ou le passeport de l’Emprunteur pour s’assurer que ce dernier est bien majeur (plus de 18 ans) et que l’identité apparaissant sur le document officiel correspond bien au nom indiqué sur la confirmation de commande. En outre, l'Emprunteur devra signer un accusé de réception, confirmant la réception du Bien prêté. Il s’engage alors à retourner dans les points de ventes habilités le Bien prêté dans les délais convenus et mentionnés ci-dessus. Il confirme aussi ainsi son engagement à payer au Prêteur le Bien prêté, à la valeur indiqué sur le bon de l’accusé réception, en cas de non-retour ou de d’endommagement du Bien prêté. En cas de non-présentation d’un justificatif d’identité ou en cas de présentation d’un document officiel ne correspondant pas au nom indiqué sur la confirmation de commande, ou de refus de signer l’accusation de réception, le Prêteur ne pourra pas délivrer le colis à l’Emprunteur.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le Prêteur du Bien prêté auprès de l’Emprunteur, matérialisée par la signature de l’accusation de réception.
Une fois le Bien prêté réceptionné, l’Emprunteur dispose de 2 options :
4.2. Option 1 : achat du Bien prêté
Si à l’issue, ou au cours de, la période de prêt de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter de la réception du Bien prêté par l’Emprunteur, l’Emprunteur décidait d’acheter un exemplaire neuf du Bien usagé qu’il a reçu en prêt, il l’indiquera au Service Client du Prêteur qui lui indiquera le point de vente IQOS le plus proche pour acheter son nouvel appareil aux conditions tarifaires en vigueur et rendre le Bien prêté.
4.2. Option 2 : restitution du Bien prêté
A l’issue ou au cours de la période de prêt de quatorze (14) jours calendaires susmentionnée, l’Emprunteur ne désirant pas acheter un exemplaire neuf du Bien qu’il a reçu en prêt, devra alors rendre le Bien prêté dans un de points de vente IQOS qui lui sera indiqué par le Service Client du Prêteur. En cas de non-restitution du Bien Prêté dans un délais de trente (30) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition du dit Bien par le Prêteur, le Prêteur se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement (e.g., recouvrement des petites créances ; le référé provision ; l'injonction de payer ou l'assignation en paiement d'injonction de payer) du montant de valeur du Bien prêté indiqué sur l’accusation de réception. En tout cas, l’Emprunteur consent que la valeur du Bien prêté n’est pas inferieur de EUR 60 TTC.
Le Bien prêté devra être rendu au Prêteur par l’Emprunteur dans son état d’origine, sans préjudice des dégradations résultant, sans faute de la part de l’Emprunteur, de son usage normal. En cas de perte ou préjudice des dégradations du Bien prêté l’Emprunteur devra payer la valeur du Bien prêté indiqué sur l’accusation de réception (en tout cas, l’Emprunteur consent que la valeur du Bien prêté ne soit pas inférieur de EUR 60 TTC – Soixante Euros Toutes Taxes Comprises).
L’Emprunteur s’engage à utiliser le Bien prêté conformément au présentes Conditions Générales de Prêt, à sa documentation, ses conditions d’utilisation et aux instructions et conseils transmis par le Prêteur, y compris en ce qui concerne son nettoyage.
L’Emprunteur doit veiller à la garde et à la conservation du Bien prêté pendant toute la durée du prêt.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du Bien prêté, l’Emprunteur s’engage à contacter immédiatement le service clientèle du Prêteur au 0800 20 22 22 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe à la Réunion) de 8h à 17h du lundi au vendredi et à ne pas tenter de le réparer lui-même, ou le faire réparer par un tiers. Il pourra également joindre le Service Client IQOS Réunion, à travers la messagerie Facebook présente sur la page IQOS Reunion ou encore en utilisant le Livechat présent sur le site www.IQOS.com.
5. Propriété intellectuelle
La marque IQOS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens prêtés, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques IQOS») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris Products SA ou sont concédés sous licence à Philip Morris Réunion SARL.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Philip Morris Products SA ou sont concédés sous licence à Philip Morris Réunion SARL et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques IQOS, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques IQOS, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une demande de prêt.
L’usage de tout ou partie des Marques IQOS, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGP est strictement interdit.
6. Données personnelles
Lorsque l’Emprunteur navigue sur le Site et fait une demande de prêt, le Prêteur collecte et traite les données personnelles transmises par l’Emprunteur.
Le Prêteur s’engage à assurer la protection de ces données personnelles.
Pour plus d’informations sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par le Prêteur, l’Emprunteur est invité à consulter la politique de confidentialité de Philip Morris Réunion SARL disponible ici.
7. Droit applicable – litige
Les présentes Conditions Générales de Prêt sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, l’Emprunteur doit informer le Service Client du Prêteur, joignable soit par appel téléphonique au 0800 20 22 22 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe ou mobile à la Réunion, de 8h à 17h du lundi au vendredi), soit par email contact.re@iqos.com, ou encore à travers la messagerie présente sur la page Facebook IQOS Care Reunion.
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
En cas d’échec d’une réclamation écrite de l’Emprunteur auprès du service clientèle du Prêteur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, l’Emprunteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
L’Emprunteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
- Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGP serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette/ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGP n’en soient affectées.
Le fait pour le Prêteur de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGP ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
